Politique générale de Protection des Données à caractère personnel de Pappers Justice

Si vous souhaitez faire une réclamation, merci de nous contacter à l'adresse suivante : [email protected] .

La présente « Politique de Protection des Données à caractère personnel » (la « Politique ») a pour objet d'informer toutes les personnes physiques concernées (« Vous » ou « Votre/Vos ») sur :

la manière dont la société Pappers Droit (« Pappers Droit ») traite de telles Données à caractère personnel en tant que responsable de traitement ;
les droits dont vous disposez à ce titre.

1. Champ d'application de la présente politique de protection des données à caractère personnel

Le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») applicable à partir du 25 mai 2018 a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises qui collectent, conservent ou traitent des données à caractère personnel.

La notion de données à caractère personnel (les « Données à caractère personnel ») désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

De manière transparente, Pappers Droit traite ainsi Vos Données à caractère personnel dans trois situations :

si vous contactez Pappers Droit par email ;
si vous souscrivez à une de nos offres, disponibles à l'adresse suivante : https://justice.pappers.fr/offres
lors de la mise à disposition du public sur son site www.pappers.fr et son sous-domaine justice.pappers.fr (le « Site ») dans les conditions légales des décisions de justices des juridictions françaises.

2. Traitement de Vos Données à caractère personnel en cas d'envoi d'un e-mail à Pappers Droit

2.1 Finalité, base légale du traitement et Données à caractère personnel traitées

Si Vous contactez Pappers Droit par email, des Données à caractère personnel Vous concernant pourront nous être transmises et traitées à cette occasion :

Adresse électronique (nécessairement) ;
Et toutes données à caractère personnel que Vous voudrez bien transmettre à Pappers à l'occasion de vos messages.

Ces Données à caractère personnel servent à traiter Votre message et y répondre s'il appelle une réponse, ainsi qu'à améliorer les services de Pappers Droit. Elles sont collectées et traitées sur la base de l'intérêt légitime de Pappers Droit à gérer ses relations publiques et à vous répondre, conformément à l'article 6.1.f du RGPD.

2.2 Durée du traitement

Pappers Droit conserve ces Données à caractère personnel pour toute la durée nécessaire au traitement de Votre message et de ses suites éventuelles, puis pour une durée complémentaire de 5 ans à titre de preuve conformément à la durée de la prescription applicable. Passés ces délais, les Données à caractère personnel sont supprimées.

2.3 Transfert et destinataires des Données à caractère personnel

Pappers Droit n'a pas vocation à transférer les données ainsi collectées en dehors de l'Union européenne.

2.4 Destinataires des Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel peuvent être communiquées aux préposés de Pappers Droit qui en ont besoin dans le cadre de l'exécution de leur mission, aux services chargés du contrôle de Pappers Droit, ainsi qu'aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque la société Pappers Droit y est légalement obligée ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les conditions générales ou autres accords, protéger Vos droits, Vos biens ou ceux de Pappers Droit.

2.5 Vos droits sur Vos Données à caractère personnel

En application du RGPD, Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données, à s'opposer au traitement de Vos données et d'un droit de décider du sort de Vos données après votre mort.

Vous pouvez exercer Vos droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Si Vous estimez que le traitement de Vos Données à caractère personnel n'est pas conforme à la règlementation en vigueur, Vous pouvez introduire une plainte auprès de la CNIL à l'adresse suivante :

CNIL - Service des plaintes
3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

Ou via l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

3. Traitement de Vos Données à caractère personnel dans le cadre de votre visite sur le Site

3.1 Finalité, base légale du traitement et Données à caractère personnel traitées

Lors de la visite de notre Site internet, le navigateur Internet utilisé par le visiteur envoie automatiquement des données au serveur de notre site web et les stocke dans un fichier journal pendant une période limitée. Les données suivantes seront stockées sans autre saisie par le visiteur jusqu'à leur suppression automatique :

l'adresse IP de l'appareil du visiteur,
les données et l'heure d'accès par le visiteur,
le nom et l'URL de la page visitée par le visiteur,
site web à partir duquel le visiteur arrive sur le site web (URL de référence),
le navigateur et le système d'exploitation de l'appareil du visiteur ainsi que le nom du fournisseur d'accès utilisé par le visiteur.
Le traitement de ces données personnelles est justifié conformément à l'article 6, paragraphe 1. 1 Phrase 1 Lit. f GDPR. L'entreprise a un intérêt légitime à ce que les données soient traitées dans le but :
- d'établir rapidement une connexion avec le site web de l'entreprise,
- de permettre une utilisation conviviale de ce site web,
- de reconnaître et de garantir la sécurité et la stabilité des systèmes,
- pour faciliter et améliorer l'administration de ce site web.
Le traitement n'a pas lieu expressément dans le but de connaître personnellement le visiteur de ce site web.

3.2 Durée du traitement

Dans le cadre de votre visite du site justice.pappers.fr, et conformément à la réglementation européenne en vigueur, Pappers Droit conserve les données listées ci-dessus pendant une durée de 12 mois, assortie, s'ils existent, d'autres délais légaux.

3.3 Transfert et destinataires des Données à caractère personnel

Les données personnelles sont transmises à des tiers si :

la personne concernée a expressément donné son consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1. 1 Phrase 1 Lit. a GDPR,
la divulgation est nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice conformément à l'article 6, paragraphe 1. 1 phrase 1 Lit. f GDPR et il n'y a aucune raison de supposer que la personne concernée a un intérêt légitime supérieur à ne pas divulguer ses données,
il existe une obligation légale de transmission des données conformément à l'article 6, paragraphe 1. 1 phrase 1 Lit. c GDPR, et/ou
ceci est nécessaire pour l'exécution d'une relation contractuelle avec la personne concernée conformément à l'article 6, alinéa. 1 Phrase 1 Lit. b GDPR.

Dans les autres cas, les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers.

3.4 Destinataires des Données à caractère personnel

3.5 Vos droits sur Vos Données à caractère personnel

En application du RGPD, Vous disposez d'un d'accès, de rectification, d'effacement, droit à la limitation du traitement, à la portabilité des données, à s'opposer au traitement de Vos données et d'un droit de décider du sort de Vos données après votre mort.

Vous pouvez également introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si Vous estimez que le traitement de Vos Données à caractère personnel n'est pas conforme à la règlementation en vigueur, à l'adresse suivante :

CNIL - Service des plaintes
3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

3.6 Cookies

Notre Site web utilise des "cookies". Il s'agit de paquets de données échangés entre le serveur de ce site web et le navigateur du visiteur. Ils sont stockés par les appareils utilisés (PC, ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.) lors de la visite de ce site web.
À cet égard, les cookies ne peuvent causer aucun dommage aux appareils utilisés. En particulier, ils ne contiennent pas de virus ou d'autres logiciels malveillants. Les informations sont stockées dans les cookies résultant de l'appareil spécifiquement utilisé dans chaque cas. En aucun cas, l'entreprise ne peut obtenir la connaissance directe de l'identité du visiteur de ce site web.

Les cookies sont utilisés pour rendre l'utilisation du service en ligne de l'entreprise plus pratique. Par exemple, les cookies de session peuvent être utilisés pour déterminer si le visiteur a déjà visité des pages individuelles de ce site web. Ces cookies de session sont automatiquement supprimés après avoir quitté ce site web.
Les cookies temporaires sont utilisés pour améliorer la convivialité du site. Ils sont stockés temporairement sur l'appareil du visiteur. Lors d'une nouvelle visite du site web, il est automatiquement reconnu que le visiteur a déjà visité la page à un moment antérieur et que les entrées et les réglages ont été effectués de manière à ne pas devoir les répéter.
Les cookies sont également utilisés pour analyser les visites sur ce site web à des fins statistiques et pour améliorer le service. Ces cookies permettent de reconnaître automatiquement que le site web a déjà été visité auparavant par le visiteur lorsqu'il le visite à nouveau. Les cookies sont automatiquement supprimés ici après une période déterminée.

Les données traitées par les cookies sont justifiées aux fins susmentionnées pour sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise conformément à l'article 6, paragraphe 1. 1 Phrase 1 Lit f GDPR.

Services d'analyse de sites web, suivi

Google Analytics

Ce site web utilise Google Analytics, un service d'analyse du web. Il est géré par Google Inc, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.
Google Analytics utilise ce qu'on appelle des "cookies". Il s'agit de fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur et qui permettent d'analyser l'utilisation du site web par vous. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées.
Les cookies de Google Analytics sont stockés sur la base de l'art. 6 (1) (f) DSGVO. L'exploitant du site web a un intérêt légitime à analyser le comportement des utilisateurs afin d'optimiser son site web et sa publicité.

Anonymisation de l'IP

Nous avons activé la fonction d'anonymisation de l'IP sur ce site web. Votre adresse IP sera raccourcie par Google au sein de l'Union européenne ou d'autres parties à l'accord sur l'Espace économique européen avant d'être transmise aux États-Unis. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est envoyée à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. Google utilisera cette information pour le compte de l'exploitant de ce site Web afin d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet pour l'exploitant du site. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas fusionnée avec d'autres données détenues par Google.

Plugin de navigateur

Vous pouvez empêcher l'enregistrement de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur.

Le transfert de données vers les États-Unis, qui ne peut être exclu lors de l'utilisation des services Google, est basé sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous trouverez les détails ici : https://policies.google.com/privacy/frameworks
https://privacy.google.com/businesses/controllerterms/mccs/

Gestionnaire de balises Google

Nous utilisons sur notre Site web "Google Tag Manager", un service de Google Inc, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA (ci-après dénommé : "Google").

Google Tag Manager nous permet, en tant que spécialistes du marketing, de gérer les balises des sites web par le biais d'une interface unique. L'outil Google Tag Manager, qui met en œuvre les balises, est un domaine sans cookie et ne collecte pas de données personnelles en lui-même.
Google Tag Manager déclenche d'autres balises qui peuvent collecter des données. Google Tag Manager n'accède pas à ces données. Si la désactivation a été effectuée au niveau du domaine ou du cookie, elle restera en vigueur pour toutes les balises de suivi mises en œuvre avec Google Tag Manager.

Le transfert de données vers les États-Unis, qui ne peut être exclu lors de l'utilisation des services Google, est basé sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous trouverez les détails ici : https://policies.google.com/privacy/frameworks
https://privacy.google.com/businesses/controllerterms/mccs/

4. Traitement de Vos Données à caractère personnel dans le cadre de la mise à disposition au public

4.1 Finalité, base légale du traitement et Données à caractère personnel traitées

Le régime de l'open data a été posé par l'article 21 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé par l'article 33 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et enfin, par le décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.

Cette démarche d'open data prévoit l'ouverture par défaut des données des administrations et collectivités publiques, ayant pour objectif principal une meilleure transparence de l'action publique ainsi que le renforcement de la confiance en la justice.

Pappers Droit agit dans ce cadre légal et permet à tous d'avoir un accès à de telles informations via son site internet.

Les informations et documents lui sont fournis par les sources suivantes :

Arianeweb : conseil-etat.fr
Judilibre : courdecassation.fr
Légifrance : legifrance.gouv.fr
INPI : inpi.fr

Dans le cadre de la diffusion des informations et documents, Pappers Droit est ainsi nécessairement amenée à traiter les Données à caractère personnel qui y sont incluses.

Conformément à la Délibération portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence de la CNIL du 29 novembre 2001, les noms de famille, les adresses et les dates de naissance, décès ou mariage des personnes physiques, parties ou témoins, comprises dans les décisions de justice sont pseudonymisés.

Selon la même recommandation, à défaut, les professionnels de justice tels que les magistrats, les membres des juridictions, les auxiliaires de justice ou experts ne sont pas pseudonymisés.

4.2 Durée du traitement

La durée pendant laquelle nous conservons des données personnelles varie selon la finalité d'utilisation.

Nous collectons par ailleurs toutes les données que Vous nous communiquez par l'envoi de mail. Ces données à caractère personnel sont traitées afin de recevoir votre message et de pouvoir vous répondre. Elles sont conservées dans le cadre de nos archives et de notre historique de messages reçus jusqu'à ce que vous exerciez votre droit à l'effacement, ou au maximum pour une durée de 5 ans. La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel ont pour fondement légal votre consentement, exprimé par votre clic sur le bouton « Envoyer ».

4.3 Transfert et destinataires des Données à caractère personnel

Pappers Droit n'a pas vocation à transférer les données ainsi collectées en dehors de l'Union européenne.

4.4 Destinataires des Données à caractère personnel

4.5 Vos droits sur Vos Données à caractère personnel

En application du RGPD, Vous disposez d'un d'accès, de rectification, d'effacement, droit à la limitation du traitement, à la portabilité des données, à s'opposer au traitement de Vos données et d'un droit de décider du sort de Vos données après votre mort.

Vous pouvez également introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si Vous estimez que le traitement de Vos Données à caractère personnel n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, à l'adresse suivante :

CNIL - Service des plaintes
3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

Ou via l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

4.6 Pseudonymisation de Vos Données à caractère personnel

L'ensemble des décisions récupérées et publiées par Pappers Justice sont pseudonymisées. Ainsi, seules seront visibles les initiales des personnes concernées par la décision. Pappers Droit procède à ce mécanisme de pseudonymisation dans un objectif de transparence, d'ouverture des données (permise par la loi pour une République Numérique du 7 Octobre 2016), mais également dans un objectif d'intérêt général.

Néanmoins, pour toutes les demandes portant sur les décisions de justice provenant de la base de données Open Data tenue par la Cour de Cassation ou par le Conseil d'Etat, nous vous recommandons de vous rapprocher de leurs services.

Une fois les données modifiées ou pseudonymisées sur les bases de données publiques, la modification s'effectuera automatiquement sur Pappers Justice.

Il est également possible que des décisions de justice soient diffusées non pseudonymisées par d'autres acteurs ; en ce sens, Pappers Droit ne peut être tenu pour responsable des actions d'autres sites.

5. Accès au service d'alerte Pappers Justice +

5.1 Généralité

Le service d'alerte est un service payant permettant la mise en place de veilles dans les bases de données mises à disposition dans le cadre du Service Pappers Justice +.

Le service d'alerte propose différents critères permettant d'établir le périmètre de la requête de veille.
L'Utilisateur définit les critères de sa requête.

Lorsque la ou les requêtes font remonter des informations entrant dans le périmètre des critères de recherches, un message électronique est adressé à l'Utilisateur. En l'absence de résultat, aucun message ne sera adressé.

L'Utilisateur a également la faculté de modifier, désactiver ou supprimer les alertes qu'il a préalablement créées.

En cas de dysfonctionnement du système d'alertes, la responsabilité de Pappers Droit ne peut en aucun cas être recherchée.

5.2 Traitement de Vos Données à caractère personnel liées à la création du compte Espace Membre

Lors de la création d'un espace membre sur la plateforme Pappers Justice +, certaines de Vos Données personnelles sont collectées. La collecte de ces données est possible grâce à la loi pour une République Numérique du 7 Octobre 2016. Les données collectées sont celles énumérées ci-après :

nom,
prénom,
adresse,
numéro de téléphone,
adresse mail,
identité bancaire (dans le cas de la souscription à une offre payante),

Les finalités du traitement sont celles exposées ci-dessous :

la mise en place du service d'alerte grâce à l'envoi de message électronique;
l'effectivité des paiements en ligne via notre prestataire STRIPE ;
la bonne gestion du compte, par exemple en cas de perte de mot de passe ou d'identifiant ;

Ces données seront conservées sur les serveurs sécurisés de Pappers Droit pour une durée 5 ans.

Les données sont recueillies conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques pourront exercer leur droit d'accès, de suppression (sous réserve de l'absence de formalités ou procédures en cours) et de rectification de leurs données personnelles, concernées par le présent article (5.2), auprès de Pappers Droit par voie électronique à l'adresse précisée à l'article 2.5 ci-dessus.

Les destinataires des informations sont les collaborateurs de Pappers Justice.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles de Pappers Droit, en justifiant de votre identité.

5.3 Paiement du Service Pappers Justice +

Le paiement en ligne s'effectue via la plateforme STRIPE par carte bancaire. Pappers Droit a choisi STRIPE afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La plateforme Stripe est une solution de paiement en ligne qui permet le transfert d'argent du compte bancaire de l'utilisateur vers le compte de l'entreprise via une carte de crédit.

La plateforme STRIPE étant un prestataire de services de moyen de paiement en ligne, Pappers Droit ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement.

6. Les utilisations des informations personnelles comprises dans les décisions de justice

Les décisions de justice peuvent provenir de différentes sources en dehors du régime de l'open data :

Des sites officiels des juridictions ou des sites gouvernementaux ;
Des abonnements, licences ou partenariats

La pseudonymisation dans ce cadre de recueil de données est effectuée par Pappers Droit, dans les conditions fixées par la loi. Pappers prend toutes les précautions nécessaires à la pseudonymisation de ces décisions. Cependant, l'accès par l'utilisateur aux décisions non disponibles en Open Data est conditionné à la création d'un espace membre, dans un objectif de protection des données.

7. Sécurité des Données à caractère personnel

Au regard de l'état de l'art, Pappers Droit a pris des mesures de protection physiques, électroniques, organisationnelles et techniques pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle de Vos Données à caractère personnel.

8. Liens vers des sites web non contrôlés par Pappers Droit

Le Site peut proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de vous intéresser.

Pappers Droit n'exerce toutefois aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données à caractère personnel qu'ils pourraient recueillir.

En conséquence, Pappers Droit décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de Vos Données à caractère personnel sur lesdits sites.

Il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les politiques de protection des Données à caractère personnel de ces tiers.

9. Contact

Pour toute question concernant la présente Politique, ou pour demande d'exercice de droits sur Vos Données à caractère personnel, Vous pouvez envoyer un courrier électronique à l'adresse électronique suivante : [email protected].

10. Évolution de la Politique de protection des données à caractère personnel

La présente Politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment notamment en cas d'évolution législative, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.

Toute nouvelle version de la présente Politique sera portée à Votre connaissance par tout moyen choisi par Pappers Droit, en ce compris, la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne sur le site par exemple).

Nous Vous invitons par conséquent à prendre régulièrement connaissance des mises à jour.

11. Droit applicable et juridiction compétente

La présente Politique Générale de Protection des Données est régie par la loi française.

En cas de réclamation de l'une des parties relatives à l'interprétation ou l'exécution de la présente politique, Pappers Droit et l'Utilisateur devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

Si aucun accord amiable n'était trouvé, tout litige ou différend entre Pappers Droit et l'Utilisateur relatif à l'utilisation du Site, sera réglé par la juridiction compétente.