Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Extrait
Résumé
[...] Il indique que sa compagne, qui exerce la profession d'accueillante familiale pour personnes âgées et/ou handicapées, a perdu trois contrats d'accueils en suite de décès. Il précise que ce n'est qu'à compter du mois de janvier 2024 que leur situation financière s'est améliorée. En revanche, M. [...]
Rejet
Extrait
Résumé
[...] , qu'elle ne sait pas dire non et qu'elle n'a pas conscience des contraintes liées à l'exercice de l'activité d'accueillant familial. [...] E, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions portant accord ou refus d'agrément d'accueillant familial, " tous actes, arrêtés, décision, documents et correspondances administratives relevant des attributions du Pôle des Solidarités Humaines à l'exception ". [...] ;
2°) d'enjoindre au conseil départemental de l'Aveyron, sous réserve d'un nouvel examen de l'équipe pluridisciplinaire, de lui délivrer un agrément d'accueillante familiale pour personnes âgées, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros [...]
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait
Résumé
[...] Toutefois, le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due en cas de non renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du département, en cas de retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du département et en cas de force majeure. [...] - Mme [V] [W], accueillante familiale actuelle de Mme [I] [G] qui explique que depuis que cette dernière est chez eux, elle ne pleure plus, elle est épanouie.
- une procédure d'exécution forcée a été initiée par saisie attribution. [...] par le président du département, en cas de retrait de l'accueillant familial par le président du département et en cas de force majeure [...]
Extrait
Résumé
[...] Mme C, titulaire depuis 1992 d'un agrément en qualité d'accueillante familiale délivré par le département de la Drôme, était autorisée, en dernier lieu, à accueillir à son domicile deux personnes handicapées à temps complet et une personne handicapée à temps partiel. [...] Procédure contentieuse antérieure :
Sous le n° 2000763, Mme A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 19-DS-0381 du 14 novembre 2019, par lequel le président du conseil départemental de la Drôme a refusé de renouveler son agrément en qualité d'accueillante familiale [...] Il ressort des pièces du dossier qu'en première instance Mme C a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 19-DS-0381 du 14 novembre 2019, par lequel le président du conseil départemental de la Drôme a refusé de renouveler son agrément en qualité d'accueillante familiale [...]
Rejet
Extrait
Résumé
[...] d'être remplies, il enjoint à l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article. [...] Par une décision du président du conseil départemental de la Manche du 26 avril 2013, Mme A... a été agréée en qualité d'accueillante familiale, afin d'accueillir à son domicile une personne âgée ou handicapée adulte à temps plein. [...] Aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies. / Si les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 441-1 cessent [...]
Satisfaction partielle
Extrait
Résumé
[...] Au titre de l'exercice de cette activité, Mme A est agréée par la province Sud en qualité d'accueillant familial pour personnes âgées et/ou en situation d'handicap, une activité d'accueil chez l'habitant dans une maison d'hôtes. [...]
Désistement d'office défaut confirm. req.
Extrait
Résumé
[...] Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2024, Mme C B, représentée par Me Mezouar, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Var en date du 26 mars 2024 portant retrait d'agrément d'accueillant familial ;
2°) d'enjoindre au [...]
Rejet
Extrait
Résumé
[...] Les requêtes n° 2107761 et n° 2201661 concernent la même accueillante familiale, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.
2. [...] Si les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article. [...] Aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies. [...]
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Extrait
Résumé
[...] En l'espèce, il ressort des pièces produites, plus spécialement de l'attestation d'agrément établi par le Département de la GIRONDE en date du 19 août 2021, que Madame [P] [L] est agréée,
jusqu'au 26 août 2025, en qualité d'accueillant familial pour l'accueil permanent à son domicile, à temps complet [...]
Rejet
Extrait
Résumé
[...] Elle soutient que du fait de cette décision elle ne perçoit plus son revenu d'accueillante familiale, elle ne peut prétendre ni à son indemnité légale de licenciement ni aux allocations de retour à l'emploi, et au surplus celle-ci doit faire face à de nombreuses charges mensuelles d'un montant de près [...]
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