TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE D E P A R I S
3ème chambre 3ème section
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Juillet 2015 N° RG : 15/04326
N° MINUTE
Assignation du : 18 Mars 2015
DEMANDERESSE
S.A.R.L.
THOONSEN TRADING
[...]
représentée par Maître Olivier LEGRAND de la SEP CABINET □ •GRAND LES AGE CATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1104
DEFENDERESSE
S.A.S.
FORS FRANCE
[...] liiez ZAC des Nations,
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
représentée par Maître
Emmanuel DE MARCELLUS de l.
DE MARCELLUS & DISSER SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocats au barreau de PARIS.vestiaire #A0341.Me Laurence D. de la SELAS FIDAL.Avocat au barreau de Strasbourg.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Carine G, Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier
DEBATS
A l'audience du30 Juin 2015 . avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 10 Juillet 2015.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
La société
THOONSEN Trading, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de solutions de lutte contre le vol à l'étalage, désignées en anglais sous l'acronyme EAS (Electronic Antitheft Systems) est titulaire notamment : -du brevet français FR 09 57310 ayant pour titre un "dispositif antivol pour articles de vente" déposé le 19 octobre 2009, délivré le 29 juin 2012 et régulièrement maintenu en vigueur.
-d'une demande de brevet européen EP 2 491 212 désignant la France, ayant pour titre "dispositif antivol pour articles de vente ".déposé le 15 octobre 2010, sous priorité
de la demande de brevet FR 09 57310, publiée le 28 avril 201 I SOUS le numéro de la demande internationale WO2011/ 048309 et régulièrement maintenu en vigueur.
La société Thoonsen commercialise depuis septembre 2011, un produit dénommé "Padlock" devenu "Padlock plus", intégrant les enseignements du brevet, dans le cadre d'une gamme de solutions EAS "Quick collection ".
Par acte du 19 mars 2015, la société
Thoonsen Trading a fait assigner la société
Fors France devant ce tribunal en contrefaçon de plusieurs revendications de chacun des brevets, outre mesures accessoires, estimant que cette dernière offrait à la vente des systèmes mettant en oeuvre les titres précités.
Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 08 juin 2015. la société
Fors France sollicite du juge de la mise en état de : Vu les articles
L. 615-4 et
L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.
Vu les articles
378 et 379 du code procédure civile, - surseoir à statuer jusqu'à la délivrance du brevet portant sur l'invention objet de la demande de brevet européen EP 2 491 212 désignant la France, portant sur un « dispositif antivol pour articles de vente », déposée le 15 octobre 2010 sous priorité de la demande de brevet FR 09 57310, publiée le 28 avril 2011 sous le numéro de la demande internationale WO 2011/048309.
-réserver les droits de la société
FORS France au titre de l'article
700 du code de procédure civile, -réserver les dépens.
Au soutien de cette demande, la société
Fors France expose que :
-elle est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de boitiers de protection et accessoires de sécurité permettant de lutter efficacement contre la démarque inconnue en magasin et bénéficie d'une bonne réputation fondée sur une innovation permanente et une bonne renommée sur le marché en cause,
-elle conteste les faits de contrefaçon qui lui sont reprochés,
-elle sollicite le sursis à statuer en application des dispositions des articles 615-4 et 614-9 du code de la propriété intellectuelle, l'action étant fondée sur une demande de brevet européen.
-l'examinateur de l'OEB a formé d'ores et déjà des réserves sur la demande de brevet européen.
La société
Thoonsen Trading en réplique suivant écritures signifiées par voie électronique le 29 juin 2015, demande au juge de la mise en étal de :
Vu l'article
L. 615-4 du code de la propriété intellectuelle.
Vu les articles 108. 378.
378 et
771 du code de procédure civile, -ordonner un sursis à statuer jusqu'à la délivrance du brevet EP 2 491 212;
-réserver les frais irrépétibles et les dépens.
La défenderesse à l'incident expose que la procédure d'examen du brevet est en cours devant l'OEB, avec une procédure orale fixée au 24 novembre 2015 et sollicite le sursis à statuer.
L'incident a été plaidé le 30 juin 2015 pour être mis en délibéré au 10 juillet 2015.
MOTIFS
DE LA
DÉCISION
En application de l'article
L 615-4 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle, "le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet, sursoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet" et ces dispositions sont applicables également à une demande de brevet européen en vertu de l'article
L 614-9 du même code.
En l'espèce, non seulement les parties s'accordent sur le sursis à statuer, mais il apparaît également que la décision à intervenir de l'Office Européen des Brevets, sur la demande formée par la demanderesse, est susceptible d'avoir une incidence sur la procédure actuellement en cours, puisqu'elle va déterminer les droits de la demanderesse au regard de la demande de brevet.
Le sursis à statuer est donc justifié au regard d'une bonne administration de la justice.
Sur les autres demandes
La société
Fors France demanderesse à l'incident supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
,
Le juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible d'appel sur autorisation du premier président.
Ordonnons le sursis à statuer jusqu'à la délivrance du brevet portant sur l'invention objet de la demande de brevet européen EP 2 491 212 désignant la France, portant sur un « dispositif antivol pour articles de vente », déposée le 15 octobre 2010 sous priorité de la demande de brevet FR 09 57310, publiée le 28 avril 2011 sous le numéro de la demande internationale WO 2011/048309.
Disons que l'instance sera suspendue et reprise à l'initiative de la partie la plus diligente, lorsque la cause du sursis aura disparu.
Laissons les dépens de l'incident à la charge de la société
Fors France.
