Commentaires de cet avocat

Bail commercial : l'obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue.

30 mars 2026 - Par Benoît Favot, Avocat.
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L'indemnité d'éviction en résidences de tourisme : un mécanisme au cœur des équilibres économiques et contentieux.

16 février 2026 - Par Benoît Favot, Avocat.
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Installer une conduite d'extraction pour un restaurant en copropriété lorsque le local n'est pas équipé : méthode, preuves et contentieux.

10 février 2026 - Par Benoît Favot, Avocat.
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Régularisation tardive des charges en bail commercial : le bailleur n'est pas automatiquement déchu de son droit aux provisions.

5 février 2026 - Par Benoît Favot, Avocat.
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Cession de fonds de commerce et baux commerciaux : sécuriser efficacement la garantie solidaire du cédant.

30 janvier 2026 - Par Benoît Favot, Avocat.
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Précisions jurisprudentielles sur le bail commercial : sous-location ou conventions de mises à disposition d'espaces avec services.

14 octobre 2024 - Par Benoît Favot, Avocat.
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Résiliation du bail commercial et redressement judiciaire : précisions (ou complications ?) sur la procédure devant le juge-commissaire.

13 septembre 2024 - Par Benoît Favot, Avocat.
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Bail commercial : sous-location et conventions de mises à disposition d'espaces avec services.

2 novembre 2022 - Par Benoît Favot, Avocat.
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Sites internet : une trop grande ressemblance avec un autre site peut caractériser un acte de concurrence déloyale.

4 avril 2013 - Par Benoît Favot, Avocat.
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