FAQ

L'open data des décisions de justice correspond au principe selon lequel les décisions de justice sont mises à disposition du public gratuitement et sous forme électronique par des bases de données institutionnelles. Ce sont les décisions rendues par les tribunaux administratifs et judiciaires.

Le régime d'Open Data est posé par l'article 21 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, par l'article 33 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et par le 2020-797 du 29 juin 2020.

Les décisions de justice présentes sur Pappers justice sont issues des bases de données publiques. Nos sources sont les suivantes :

- Judilibre, la base de données de la cour de Cassation. Elle est alimentée au fur et à mesure par les juridictions des autres ordres judiciaires ;
- Légifrance, le site internet officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français.
- Ariane web, le site des décisions de justice du Conseil d'Etat.
- INPI, le site des décisions de justice rendues par l'INPI.

Pappers Justice + vous permet d'accéder à un flux de décisions supplémentaire. Ces décisions ont été obtenues via des partenariats, licences, et des opérations de collecte.

Nous mettons à jour notre base de données quotidiennement afin de récupérer les dernières décisions publiées par les différentes sources publiques.

La législation en vigueur et les règlements mise en place pour l'Open Data des décisions de justice protègent les données personnelles des justiciables. En effet, il est prévu un système d'occultation des éléments ré-identifiants à plusieurs niveaux :

- La suppression systématique des nom et prénoms des personnes physiques citées dans les décisions de justice ;
- La suppression des entités permettant une ré-identification des personnes physiques qui porterait notamment atteinte à leur vie privée.

En outre, les magistrats et professionnels du droit peuvent à leur demande demander la suppression des informations les concernant dans la décision.

Pour trouver une décision de justice sur Pappers justice, vous pouvez :

- taper un mot-clé, un thème ;
- taper une référence de décision (exemple Cour d'appel de Versailles, 16 avril 1999, 1997-3060) ;
- taper une juridiction (exemple cour d'appel de Paris) ;
- taper une expression exacte dans la barre de recherche en encadrant les termes souhaités de "..." (exemple : "licenciement économique").

Vous pouvez également retirer de la recherche une expression, il faut pour cela taper l'expression exacte à retirer en encadrant les termes de -"...".
Exemple : "licenciement économique" -"faillite entreprise". L'expression "faillite entreprise" ne sera pas contenue dans les décisions retournées.

Le calendrier de mise à disposition des décisions de justice est le suivant :

- septembre 2021 pour les décisions du Conseil d'État et de la Cour de cassation ;
- mars 2022 pour les cours administratives d'appel ;
- avril 2022 pour les cours d'appel en matière civile, sociale et commerciale ;
- juin 2022 pour les tribunaux administratifs ;
- juin 2023 pour les conseils de prud'hommes ;
- décembre 2023 pour 9 premiers tribunaux judiciaires ;
- décembre 2024 pour les tribunaux de commerce et les décisions en première instance en matière pénale ;
- septembre 2025 pour les décisions en première instance en matière civile ;
- décembre 2025 pour les procédures criminelles et les cours d'appel en matière pénale.

Ces décisions seront donc également intégrées au fur et à mesure sur Pappers Justice.