Vous souhaitez contribuer au fonds de décision de Pappers Justice ? Faites nous parvenir les décisions que vous détenez et nous les rajouterons dans notre base de données.
Envoyer des décisions à Pappers JusticeEn application de la loi et des recommandations de la CNIL, seules les décisions issues de l'open data peuvent être diffusées librement.
Pappers n'a donc pas la possibilité à ce stade d'intégrer à son moteur de recherche gratuit les décisions fournies par des tiers.
Ces dernières sont disponibles pour les utilisateurs connectés et clients de l'offre Pappers Justice.
Pappers est tenu d'anonymiser les décisions en application des recommandations de la CNIL. L'anonymisation concerne les « nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers. » (article L.111-13 du COJ) .
Ce traitement est réalisé de façon automatique mais notre département juridique effectue un contrôle manuel a posteriori pour s'assurer que l'anonymisation est conforme.
L'équipe juridique vérifie également la validité et l'authenticité des décisions avant de les indexer à notre base de données.