CAS D'USAGES JURIDIQUES
Ce que Pappers IA fait pour vos équipes
Des cas d’usage réels issus de la pratique droit fiscal, M&A, immobilier,
préjudice corporel, droit public et propriété intellectuelle.
Fiscal
Cartographie d’actionnariat d’un grand groupe
Reconstituer l’organigramme complet d’un groupe familial coté (holding, filiales, SCI, bénéficiaires effectifs) pour identifier les points d’attention Dutreil.
Fiscal
Pré-diagnostic financier d’une société
Analyse financière sur 3 exercices (marges, endettement, BFR, délais) d’une ETI en amont d’une acquisition.
Fiscal
Chaîne de détention et LCB-FT
Remonter les bénéficiaires effectifs réels d’un groupe familial : holdings en cascade, SCI patrimoniales, points d’alerte LCB-FT.
Fiscal
Évaluation immobilière pour donation SCI
Justifier la valeur vénale d’un immeuble en croisant cadastre, DVF, DPE et décotes pour résister à un contrôle L. 17 du LPF.
Fiscal
Veille fiscale : jurisprudence + parlementaire
Point d’actualité sur 6 mois : Dutreil, abus de droit, prix de transfert, 150-0 B ter, croisé avec les amendements en cours.
Fiscal
Challenger un mémoire Pacte Dutreil
Vérifier les jurisprudences citées par l’administration, détecter les déformations et construire la contre-argumentation sourcée.
Fiscal
Impact d’amendements sur la loi
Visualiser l’impact de trois amendements Dutreil adoptés sur l’article 787 B du CGI en comparaison avec la version en vigueur.
Fiscal
Analyse d’un dossier contentieux fiscal
Chronologie des faits, jurisprudence abus de droit sur 150-0 B ter, rédaction d’un mémoire en réponse à la proposition de rectification.
Corporate / M&A
Challenger une clause de drag-along
Vérifier les JP citées, détecter les déformations et construire une contre-argumentation sur la validité d’une clause de sortie forcée.
Corporate / M&A
Due diligence express d’acquisition
DD en 6 volets (corporate, groupe, financier, contentieux, dirigeants, synthèse) avant signature d’une LOI sur une ETI industrielle.
Corporate / M&A
Suivi des opérations M&A sectorielles
Cartographier les deals récents dans un secteur de niche (cibles, acquéreurs, fonds actifs) pour benchmarker une opération en cours.
Corporate / M&A
Conformité CSRD et due diligence ESG
Évaluer l’exposition ESG d’une cible cotée (CSRD, contentieux environnementaux, ICPE, veille parlementaire) pour calibrer la garantie.
Corporate / M&A
Jurisprudence garantie d’actif-passif (GAP)
Construire une base jurisprudentielle classée (notification, qualification, plafond, prescription) pour préparer une mise en œuvre de GAP.
Corporate / M&A
Croisement data room × bases Justice & Entreprise
Croiser une liste de sociétés tierces issue d’un data room avec Justice et Entreprise pour détecter procédures, contentieux et signaux d’alerte.
Corporate / M&A
Clause de cession forcée
Recherches juridiques (loi et jurisprudence) sur les conditions de mise en œuvre d’une clause de cession forcée dans un pacte d’associés.
Droit Immobilier
Évaluation immobilière d’un bien
Justifier la valeur vénale en croisant données cadastrales, DVF, DPE et comparables dans un rayon de 500 mètres.
Droit Immobilier
Due diligence 360° d’un immeuble
Propriétaire (PPE, sanctions), valeur de marché DVF, permis en cours, nuisances, urbanisme, DPE — analyse complète d’une parcelle.
Droit Immobilier
Identifier le propriétaire d’un bien
Retrouver le propriétaire d’un immeuble ou d’une parcelle à partir de son adresse ou de son numéro de parcelle cadastral.
Préjudice corporel
Montants d’indemnisation moyens
Tableau comparatif des montants d’indemnisation du préjudice corporel par type d’accident et critères pertinents.
Préjudice corporel
Identifier les failles d’un rapport d’expertise
Analyse des postes minorés, omissions, contradictions avec les pièces médicales et jurisprudence applicable.
Préjudice corporel
Contester une offre ONIAM
Chiffrage des postes manquants (tierce personne permanente, PGPF) et rédaction du mémoire en contestation avec jurisprudence.
Droit Public des affaires
Chaîne contractuelle d’un opérateur DSP
Analyser la position d’un opérateur sur un territoire de DSP, anticiper ses arguments et identifier les conflits d’intérêts.
Droit Public des affaires
Légalité d’un avenant de travaux
Analyse d’un avenant de +22,9 % au regard du Code de la commande publique : qualification, seuils, risque de requalification.
Droit Public des affaires
Avis juridique sur une clause d’exclusivité
Légalité d’une clause d’exclusivité territoriale absolue dans une concession de stationnement au regard du droit de la concurrence européen.
Propriété intellectuelle
Dévolution des droits logiciel (L113-9 CPI)
Conditions de dévolution à l’employeur des droits sur un logiciel développé par un salarié et jurisprudence récente sur le périmètre.
Droit européen
Veille jurisprudentielle CJUE
Décisions de la CJUE sur la Directive Mère-Fille et l’abus de droit, et leur application en droit national français.
Droit du travail
Responsabilité de la société d’intérim
Responsabilité de la société d’intérim vis-à-vis de la société utilisatrice lorsque le salarié n’a pas accompli sa mission.
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