Bâtissez le futur du droit grâce à l'API Pappers Justice - Pappers | Pappers Justice : Toutes les décisions de justice françaises gratuites

Ce que vous obtenez avec l'API Pappers Justice

Des millions de décisions de justice françaises et européennes

Tous les textes législatifs et réglementaires

Une IA juridique qui répond à vos questions juridiques par API

Pourquoi l'API Pappers Justice

La base la plus à jour du marché

Fort de son expérience multi-sectorielle sur la data, nous nous attachons à vous fournir la donnée la plus à jour du marché.

Données structurées

Des données structurées au format JSON, et enrichies de nombreuses métadonnées, grâce à l'expertise Pappers.

API très facile à prendre en main

Une API REST, avec une documentation claire, et des queries simples.

Serveurs français et souverains

Nous hébergeons les données et nos serveurs de traitement sont exclusivement en France et principalement chez OVH.

Cas d'usage de l'API

Vérification de l'existence d'une décision de justice, par interrogation de la base Pappers Justice via la route recherche

Ajout d'une capacité juridique à vos outils d'IA

Vérification de la présence de contentieux juridique sur une entreprise précise (via son SIREN)

Rédaction d'une note juridique sur un sujet donné

... Et bien plus encore !

Besoin d'une démo personnalisée ?

Un expert Pappers Justice vous guide vers l'offre adaptée à vos besoins !

Les principales routes

Décision

Obtenez le contenu complet d'une décision de justice, enrichie par Pappers avec plus de 20 métadonnées

Recherche décision

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Recherche loi

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Article de loi

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Texte de loi

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Sélection de JP sur un texte de loi

Obtenez une sélection de jurisprudences majeures annotés qui viennent préciser un article de loi

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