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Maître PASQUET Mathieu
Avocat NANTES CEDEX 4 (44186)
Informations pratiques
Anglais, Français
Exerce au barreau de Nantes
Travaille au sein du cabinet
PASQUET MATHIEU
SIREN
947846515
Adresse
28 boulevard de Launay
Code postal
44186
Ville
NANTES CEDEX 4

Commentaires de cet avocat

Précisions du Conseil d'État sur la prescription de l'action en garantie décennale

21 août 2024 - Mathieu Pasquet
www.eurojuris.fr

Conditions d'application de l'article L.3123-8 du Code de la commande publique relatif à l'exclusion des candidats ayant entrepris d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation

2 avril 2024 - Mathieu Pasquet
www.eurojuris.fr

Clarification des conditions d'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de la procédure d'attribution d'un contrat public

5 février 2024 - Mathieu Pasquet
www.eurojuris.fr

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