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Cabinet ACC
22Décisions
SIREN
750721870
Adresse
52 rue de la république 69002 Lyon
Crée le
1 avril 2012
Nombre de salariés
Entre 1 et 2 salariés
Informations pratiques
Langues parlées
Anglais, Français

Membres du cabinet

Travaille au sein du cabinet
CHAUX Jean-Pierre
Langues parlées
Anglais, Français

Dernières activités Voir toutes les décisions

Tribunal des activités économiques du Havre, 29 mai 2026, 2026F00321Cour d'appel de Grenoble, 12 février 2026, 23/01441Cour d'appel de Dijon, 13 janvier 2026, 25/00047Tribunal des activités économiques du Havre, 7 mars 2025, 2024F00912Tribunal administratif de Besançon, 1ère Chambre, 19 avril 2024, 2200330
Charger plus

Statistiques

Mots-clés
Juridictions
rapport (19) requete (15) societe (15) rejet (13) requis (9) soutenir (9) ressort (8) reduction (7) statuer (7) contrat (6)
JuridictionsDécisions
Cour administrative d'appel de Lyon4
Tribunal administratif de Dijon4
Tribunal administratif de Besançon3
Cour administrative d'appel de Paris2
Cour d'appel de Grenoble2
Tribunal des activités économiques du Havre2
Cour administrative d'appel de Nancy1
Cour d'appel de Dijon1
Cour d'appel de Paris1
Cour d'appel de Reims1

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