Décisions
Cabinet ACDA
23Décisions
SIREN
531618502
Adresse
6, rue Jean Roisin 59000 Lille
Crée le
7 mars 2011
Nombre de salariés
0 salarié

Membres du cabinet

Travaille au sein du cabinet
DANTCHEFF Claude

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Tribunal judiciaire de Lille, 8 septembre 2026, 26/00988Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 21 juillet 2026, 26DA00820Cour administrative d'appel de Douai, 4ème Chambre, 8 juin 2026, 25DA01065Cour d'appel de Douai, 9 avril 2026, 24/00419Cour d'appel de Douai, 30 mars 2026, 25/04922
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Mots-clés
Juridictions
societe (17) rapport (10) requete (10) requis (9) rectification (8) rejet (7) statuer (7) caducite (6) contrat (6) preuve (6)
JuridictionsDécisions
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