Décisions
Cabinet ACX
9Décisions
SIREN
983154154
Adresse
4 RUE DE LA POMPE 75116 Paris
Crée le
1 janvier 2024
Nombre de salariés
0 salarié

Membres du cabinet

Travaille au sein du cabinet
ANONIN Xavier
Serment
8 novembre 2021

Dernières activités Voir toutes les décisions

Tribunal judiciaire de Lyon, 9 octobre 2026, 26/01713Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 22 juillet 2026, 25NC01011Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 22 juillet 2026, 25NC01012Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 22 juillet 2026, 25NC01009Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 15 septembre 2025, 25NC01017
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Statistiques

Mots-clés
Juridictions
requete (9) maire (8) rejet (8) requis (7) astreinte (6) prejudice (5) recours (5) reparation (5) desistement (3) rapport (3)
JuridictionsDécisions
Cour administrative d'appel de Nancy6
Tribunal administratif de Besançon2
Tribunal judiciaire de Lyon1

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