Décisions
Cabinet DA SILVA
20Décisions
SIREN
424017036
Adresse
1 Rue du Marché 28360 LA BOURDINIERE ST LOUP
Crée le
12 avril 1999
Nombre de salariés
Entre 1 et 2 salariés

Membres du cabinet

Travaille au sein du cabinet
DA SILVA Helia

Dernières activités Voir toutes les décisions

Tribunal judiciaire de Chartres, 10 février 2026, 24/02801Tribunal judiciaire de Draguignan, 18 novembre 2025, 23/01332Tribunal judiciaire de Chartres, 30 septembre 2025, 23/02518Tribunal judiciaire de Chartres, 26 août 2025, 20/01044Tribunal judiciaire de Chartres, 26 août 2025, 20/00599
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Statistiques

Mots-clés
Juridictions
vestiaire (14) ressort (12) contrat (11) rapport (9) remise (8) divorce (7) condamnation (6) pret (6) signification (6) societe (6)
JuridictionsDécisions
Tribunal judiciaire de Chartres11
Cour d'appel de Versailles6
Cour administrative d'appel de Nantes1
Cour d'appel de Bastia1
Tribunal judiciaire de Draguignan1

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