Décisions
Cabinet EBC
14Décisions
SIREN
938868411
Adresse
53 AVENUE VICTOR HUGO 75116 Paris
Crée le
11 décembre 2024
Nombre de salariés
0 salarié

Membres du cabinet

Travaille au sein du cabinet
BACHY Emeline
Serment
3 novembre 2011

Dernières activités Voir toutes les décisions

Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2026, 24/12889Tribunal administratif de Mayotte, 27 janvier 2026, 2401444Tribunal administratif de Grenoble, 6ème Chambre, 24 juin 2025, 2205927Cour d'appel de Colmar, 19 juin 2025, 22/03497Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9ème chambre, 12 juin 2025, 2025P00506
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Statistiques

Mots-clés
Juridictions
rapport (9) requete (8) prejudice (7) reparation (7) ressort (7) condamnation (6) contrat (5) pouvoir (5) recours (5) rejet (5)
JuridictionsDécisions
Tribunal administratif de Grenoble2
Tribunal administratif de Rouen2
Tribunal judiciaire de Paris2
Cour administrative d'appel de Bordeaux1
Cour administrative d'appel de Versailles1
Cour d'appel de Besançon1
Cour d'appel de Colmar1
Cour d'appel de Poitiers1
Tribunal administratif de Lyon1
Tribunal administratif de Mayotte1

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