Décisions
Cabinet EQUI-LIBRES
11Décisions
SIREN
538407131
Adresse
26 rue Grignan 13001 Marseille
Crée le
1 janvier 2012
Nombre de salariés
0 salarié

Membres du cabinet

Travaille au sein du cabinet
VENTRE Stéphane

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Tribunal administratif de Paris, 13 avril 2026, 2609600Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mars 2026, 2600295Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, 30 mars 2026, 2500045Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mars 2026, 2600298Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 27 février 2026, 24VE01807
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Mots-clés
Juridictions
requete (10) rejet (9) astreinte (8) requerant (8) requis (8) ressort (8) rapport (7) contrat (5) refere (5) subsidiaire (5)
JuridictionsDécisions
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise4
Tribunal administratif de Paris4
Cour administrative d'appel de Versailles1
Tribunal administratif de Melun1
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand1

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