Décisions
Cabinet LEXACTUS
39Décisions
SIREN
842565780
Adresse
16 avenue du Général Leclerc 77330 OZOIR LA FERRIERE
Crée le
13 septembre 2018
Nombre de salariés
0 salarié

Membres du cabinet

Travaille au sein du cabinet
COCHE Marianne
Travaille au sein du cabinet
CORBEL Cécile

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Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, 25/05346Tribunal judiciaire de Melun, 7 juillet 2026, 26/02820Tribunal judiciaire de Melun, 7 juillet 2026, 26/02543Tribunal judiciaire de Melun, 7 juillet 2026, 26/02532Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026, 24/09654
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Statistiques

Mots-clés
Juridictions
ressort (28) contrat (25) condamnation (18) prejudice (17) societe (15) reglement (12) remise (12) preuve (11) provision (11) resiliation (11)
JuridictionsDécisions
Tribunal judiciaire de Melun19
Cour d'appel de Paris11
Tribunal de commerce de Melun3
Cour d'appel d'Orléans2
Tribunal administratif de Paris1
Tribunal de commerce de Créteil1
Tribunal judiciaire de Créteil1
Tribunal judiciaire de Meaux1

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