Décisions
Cabinet URBAN PASCAL
23Décisions
SIREN
529922130
Adresse
68 Avenue des Vosges 67000 Strasbourg
Crée le
31 janvier 2011
Nombre de salariés
0 salarié

Membres du cabinet

Travaille au sein du cabinet
URBAN Pascal

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Cour d'appel de Metz, 6 août 2026, 25/00450Tribunal judiciaire de Strasbourg, 17 juillet 2026, 25/01023Tribunal judiciaire de Strasbourg, 7 juillet 2026, 24/11415Tribunal judiciaire de Saverne, 6 juillet 2026, 26/00151Tribunal judiciaire de Colmar, 8 juin 2026, 23/01987
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Statistiques

Mots-clés
Juridictions
ressort (13) signification (11) contrat (10) societe (10) vestiaire (10) principal (8) reglement (8) remise (8) requete (7) prejudice (6)
JuridictionsDécisions
Tribunal judiciaire de Strasbourg16
Cour d'appel de Metz3
Cour d'appel de Colmar1
Tribunal judiciaire de Colmar1
Tribunal judiciaire de Mulhouse1
Tribunal judiciaire de Saverne1

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