Décisions
Cabinet VERITE ALINE
20Décisions
SIREN
423214964
Adresse
11 rue Bertrand Geslin 44000 Nantes
Crée le
1 mars 1997
Nombre de salariés
0 salarié

Membres du cabinet

Travaille au sein du cabinet
VERITE Aline

Dernières activités Voir toutes les décisions

Tribunal administratif de Nantes, 18 novembre 2025, 2408396Tribunal judiciaire de Nantes, 6 décembre 2024, 22/04085Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 29 mai 2015, 14NT00258Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, 6 juin 2013, 09NT02799Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème Chambre, 1 février 2013, 11NT01749
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Mots-clés
Juridictions
requete (19) rapport (18) soutenir (13) pouvoir (12) recours (12) ressort (11) statuer (10) astreinte (9) rejet (8) condamnation (7)
JuridictionsDécisions
Cour administrative d'appel de Nantes18
Tribunal administratif de Nantes1
Tribunal judiciaire de Nantes1

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