Article 4 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

En vigueur du 3 décembre 1971 au 1 février 2006 Ancienne version

Tout témoin instrumentaire dans un acte doit être majeur ou émancipé et avoir la jouissance de ses droits civils. Le mari et la femme ne peuvent être témoins dans le même acte.

Versions de cet article

Article 4 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes ét…

Sélection de jurisprudence

Pour éviter toute confusion, la sélection de jurisprudence est affichée seulement sur la version en vigueur de l'article.

Voir la version en vigueur de l'article 4

Articles liés

Cité par l'Article 41 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Cité par l'Article 5 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Commentaires

Pas de commentaires pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.

Projets/Propositions de loi récents sur cet article

Pas de projets/propositions de loi pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.