Décisions
Cabinet BADINA PASCALE
61Décisions
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45 allée Paul Langevin 76230 BOIS GUILLAUME

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BADINA Pascale

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Tribunal judiciaire d'Evreux, 9 juillet 2026, 25/00709Tribunal judiciaire de Rouen, 29 juin 2026, 25/01844Tribunal judiciaire de Rouen, 29 juin 2026, 25/01965Tribunal judiciaire d'Evreux, 11 juin 2026, 25/01374Cour d'appel de Caen, 28 mai 2026, 21/00560
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Juridictions
contrat (45) pret (44) societe (41) decheance (36) terme (31) preuve (25) ressort (24) condamnation (22) remboursement (22) forclusion (21)
JuridictionsDécisions
Cour d'appel de Rouen35
Tribunal judiciaire de Rouen11
Tribunal judiciaire d'Evreux5
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Cour d'appel de Caen2
Tribunal de commerce de Rouen2
Cour d'appel de Versailles1
Tribunal des activités économiques de Nanterre1
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