Décisions
Cabinet LEXIO
114Décisions
SIREN
793329921
Adresse
8-10 rue de la Mésange 67000 Strasbourg
Crée le
1 mars 2013
Nombre de salariés
0 salarié

Membres du cabinet

Travaille au sein du cabinet
BLEYKASTEN François
Travaille au sein du cabinet
RONDOT Fabienne

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Tribunal judiciaire de Saverne, 12 octobre 2026, 26/00056RONDOT FabienneTribunal judiciaire de Saverne, 5 octobre 2026, 26/00024Tribunal judiciaire de Strasbourg, 2 octobre 2026, 26/03302Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, 26/01020Tribunal judiciaire de Saverne, 21 septembre 2026, 26/00073
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Mots-clés
Juridictions
rapport (80) requete (74) ressort (66) rejet (60) requis (46) recours (45) societe (41) condamnation (39) maire (35) prejudice (31)
JuridictionsDécisions
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Tribunal judiciaire de Strasbourg15
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Tribunal administratif de Melun5
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