Décisions
Cabinet ULYS
9Décisions
SIREN
493837181
Adresse
33 RUE GALILEE 75116 Paris
Crée le
1 janvier 2007
Nombre de salariés
Au moins 1 salarié

Membres du cabinet

Travaille au sein du cabinet
WERY Etienne
Serment
26 septembre 2001

Dernières activités Voir toutes les décisions

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Statistiques

Mots-clés
Juridictions
produits (9) societe (9) contrefacon (8) prejudice (7) vestiaire (7) astreinte (6) preuve (6) propriete (6) ressort (6) condamnation (5)
JuridictionsDécisions
Tribunal de grande instance de Paris4
Tribunal judiciaire de Paris3
Cour d'appel de Paris1
Tribunal administratif de Paris1

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