Tribunal judiciaire de Pontoise, 1 octobre 2026, 26/00069

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00069 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBZG MINUTE N° : 26/01470 Société BATIGERE-HABITAT c/ [Q] [L] Copie certifiée conforme le : à : Me Pascale BOYAJEAN-PERROT Monsieur [Q] [L] COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT À l'audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 1er octobre 2026 ; Sous la Présidence de Laurence VILLETTE-RICHARD, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ; DEMANDEUR : Société BATIGERE-HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pascale BOYAJEAN-PERROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant (absent) DÉFENDEUR : Monsieur [Q] [L] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne dont la juridiction a été saisie le 24 décembre 2025 par assignation du 08 décembre 2025. Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles

384 et suivants du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que le demandeur représenté par son conseil a déclaré expressément par courriel du 22 septembre 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; CONSTATE que le défendeur a accepté le désistement et n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; DIT que le désistement est parfait ; DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5]. LE GREFFIER, LE JUGE,