Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème Chambre, 22 septembre 2026, 2521387
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
- Numéro d'affaire2521387
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Satisfaction partielle
- Référence abrégée TA Cergy-pontoise, 22 sept. 2026, n° 2521387
- Nature Décision
- Partie requérantePersonne physique anonymisée
- Partie défenderessePréfet des Hauts-de-Seine
- Avocat(s) MILEO
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
22 septembre 2026
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrées les 14 novembre et 23 décembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Mileo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 15 octobre 2025, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et obligeant le requérant à se présenter à la préfecture ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours et, dans l'attente d'une décision, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :Sur le
s moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : - elles ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées et traduisent un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant. Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait les dispositions de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait les dispositions de l'article 7-b) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir de régularisation du préfet. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors que fondée sur un refus de titre de séjour lui-même illégal ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la décision fixant le pays de renvoi : elle est illégale dès lors que fondée sur un refus de titre de séjour lui-même illégal ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale dès lors que fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision portant obligation de se présenter à la préfecture : - elle est illégale dès lors que fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens présentés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertoncini, - et les observations de Me Ach, substituant Me Mileo, représentant M. C... A.... Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant algérien né le 5 août 1982, déclare être entré en France le 16 février 2016. Il a sollicité, le 11 juin 2024, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des articles 6,5° et 7,2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 15 octobre 2025, dont il demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office, l'a obligé à se présenter à la préfecture hebdomadairement dans ce délai pour justifier des diligences mises en œuvre, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Sur les conclusions à fin d'annulation : Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Il ressort des pièces du dossier que M. A... séjourne en France depuis le mois de février 2016, soit depuis près de dix années à la date de la décision attaquée, et qu'il vit depuis 2019 avec une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans, valable jusqu'au 27 novembre 2030 et attestant d'une activité professionnelle stable. Le couple, marié depuis 2023, a donné naissance à un enfant le 9 août 2021. En outre, le requérant justifie de son activité professionnelle depuis 2017, notamment par la production de contrats de travail à durée indéterminée, conclus le 24 décembre 2020 avec la société A2s Trans, et le 2 septembre 2024 avec la société Horizon Demenagement. Dans ces conditions, M. C... A... doit être regardé comme ayant désormais situé le centre de ses intérêts familiaux et privés en France. Par suite, l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il poursuit, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. C... A... est fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté attaqué du 15 octobre 2025 en toutes ses dispositions. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : Eu égard au moyen d'annulation retenu ci-dessus, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que soit délivré à M. A... un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, sans qu'il y ait lieu, dans l'immédiat, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A... un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient : M. Bertoncini, président, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, Mme Radafshar, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026. Le président-rapporteur, signé T. Bertoncini L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, signé S. Cuisinier-Heissler La greffière, signé M. B... La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Prendre des notes...
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