Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2025, 2408165
Mots clés
requête • société • désistement • recours • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Melun
20 janvier 2025
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
29 janvier 2024
Inspecteur du travail
15 décembre 2023
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Melun
- Numéro d'affaire :2408165
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Melun, 20 janv. 2025, n° 2408165
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Inspecteur du travail, 15 décembre 2023
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Melun
20 janvier 2025
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
29 janvier 2024
Inspecteur du travail
15 décembre 2023
Résumé
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Partie requérante
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, la société Onet sécurité solutions humaines, représentée par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. B A ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 29 janvier 2024 à l'encontre de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de réexaminer sa demande d'autorisation de licencier M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, la société Onet sécurité solutions humaines déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative ;Considérant ce qui suit
: 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, la société Onet sécurité solutions humaines déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Onet sécurité solutions humaines. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Onet sécurité solutions humaines, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. B A. Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. Fait à Melun, le 20 janvier 2025. Le président de la 1ère chambre, T. Gallaud La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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