Tribunal administratif de Nice, 8 janvier 2026, 2600065

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, Mme B..., demande au tribunal de « régulariser [sa] situation » au regard de son employeur, la commune d'Antibes. ………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

1. Aux termes de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). » 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ; 3. Mme B... en demandant au Tribunal de « régulariser sa situation » vis-à-vis de la commune d'Antibes, au sein de laquelle elle occupe un poste d'agent stagiaire de surveillance de la voie publique, présente des conclusions manifestement irrecevables dès lors qu'il ne s'agit d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision faisant grief, ni d'un recours de plein contentieux aux fins d'indemnisation d'un préjudice. Cette requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B.... Fait à Nice, le 8 janvier 2026. Le président, signé P. SOLI La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef Ou par délégation, le greffier