Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 1 octobre 2026, 26/00575

MINUTE N° RG 26/00575 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLT7 (RG 26/17 ) Affaire: S.A.S. RR ENERGY, Société MIC INSURANCE COMPANY Agissant ès qualité d'assureur de la société RR ENERGY C/ Société MAAF ASSURANCES SA Recherchée en sa qualité d'assureur de la société SUN ACCESS, Société SELARL [M] [F] désigné en qualité de mandataire liquidateur de la société SUN ACCESS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 01 Octobre 2026 PARTIES DEMANDERESSE Au RG 26/00588 S.A.S. RR ENERGY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Au RG 26/00575 Société MIC INSURANCE COMPANY Agissant ès qualité d'assureur de la société RR ENERGY selon une police AXE 2301006, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 138, substitué par Maître Audrey RAVIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSES MAAF ASSURANCES SA Recherchée en sa qualité d'assureur de la société SUN ACCESS selon une police 169463366V-001, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, SELARL [M] [F] désigné en qualité de mandataire liquidateur de la société SUN ACCESS, dont le siège social est sis [Adresse 4] non représentée DEBATS : à l'audience publique du 24 Septembre 2026 DELIBERE : audience du 01 Octobre 2026 Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ; Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE. EXPOSE DU LITIGE Selon devis du 4 octobre 2023, Madame [Z] [T] épouse [N] et Monsieur [U] [N] ont confié à la société RR Energy la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de leur maison située [Adresse 5] à [Localité 1], pour un montant total 22 900 € TTC. Par ordonnance du 17 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Madame [Z] [T] épouse [N] et Monsieur [U] [N] a ordonné une expertise au contradictoire de la SAS RR Energy, expertise confiée à Monsieur [Q] [D]. Par ordonnance du 28 mai 2026, la mesure a été déclarée commune et opposable à la SAS Sun Access, sous-traitant en charge de la pose ainsi que de la mise en service des panneaux photovoltaïques, de la pompe à chaleur, de la climatisation et du ballon thermodynamique, ainsi qu'à l'assureur de la société RR Energy, la société MIC Insurance Company. Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2026, la société MIC Insurance Company a procédé à l'appel en cause de la société Maaf Assurances en qualité d'assureur de la société RR Energy, et de la SELARL [M] [F], en qualité de liquidateur de la société Sun Access. Par actes de commissaire de justice en date des 4 et 7 septembre 2026, la SAS RR Energy a procédé à l'appel en cause de la société Maaf Assurances, assureur de la société Sun Access, et de la SELARL [M] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sun Access. Les deux dossiers ont fait l'objet d'une jonction prononcée à l'audience du 24 septembre 2026 sous le numéro unique RG : 26/00575. L'affaire a été retenue à l'audience du 24 septembre 2026, lors de laquelle la société RR Energy et la société MIC Insurance Company ont indiqué qu'à l'issue de la réunion du 21 juillet 2026, il avait été fait état de la nécessité d'appeler à la cause l'assureur de la société Sun Access ; et que par jugement du 28 mai 2026 du tribunal des activités économiques de Lyon, la société Sun Access a été placée en liquidation judiciaire. La société Maaf Assurances formule protestations et réserves. La SELARL [M] [F], régulièrement citée, ne comparait pas. L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime. En l'espèce, la société Sun Access a été assurée par la société Maaf Assurances au titre d'un contrat de responsabilité décennale. Selon les demandeurs, la société Sun Access a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 28 mai 2026. Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Les demandeurs à l'extension de l'expertise sont condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, DECLARE commune et opposable à la société Maaf Assurances, assureur de la société Sun Access, et à la SELARL [M] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sun Access la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 17 mars 2026, confiée à Monsieur [Q] [D] ; CONDAMNE in solidum la société RR Energy et son assureur la société MIC Insurance Company aux dépens. La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO LE01 Octobre 2026 GROSSE + COPIE à : - Me FARIZON - SELARL RACINE COPIEs à : - Me POIRIEUX - dossier - dossier expertise - M. [D] (Expert)