Décisions
Logo pappers Justice
Retour à la recherche

Tribunal administratif de Toulouse, 6ème Chambre, 29 septembre 2026, 2304904

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Toulouse
  • Numéro d'affaire
    2304904
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Rejet
  • Référence abrégée
    TA Toulouse, 29 sept. 2026, n° 2304904
  • Rapporteur M. Le Fiblec
  • Nature Décision
  • Partie requérante
    Personne physique anonymisée
    défendu(e) par CHAMBARET Nicolas
  • Partie défenderesse
  • Avocat(s) CHAMBARET

Commentaires sur l'affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 août 2023, le 8 septembre 2023 et le 15 mai 2024, Mme E... A..., représentée par Me Chambaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le président du conseil départemental de la Haute-Garonne l'a suspendue de ses fonctions à compter du 20 juin 2023 ; 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique, le conseil de discipline n'ayant pas été saisi ; - il méconnaît l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique, en l'absence de commission de faits d'agressions sexuelles. Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 avril 2024 et le 24 janvier 2025, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par une ordonnance du 29 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 février suivant. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Camorali ; - les conclusions de M. Le Fiblec, rapporteur public ; - et les observations de Me Chambaret, pour Mme A.... Une note en délibéré présentée pour Mme A... a été enregistrée le 17 septembre 2026.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A..., assistante socio-éducative territoriale de classe exceptionnelle exerçant au sein du département de la Haute-Garonne, a, par arrêté du 19 juin 2023 du président du conseil départemental de la Haute-Garonne, été suspendue de ses fonctions. Par sa requête, Mme A... demande l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D... B..., directrice générale déléguée aux ressources humaines, organisation, management, qui a reçu, par arrêté du président du conseil départemental de la Haute-Garonne du 13 décembre 2022, publié le lendemain, délégation à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents à l'exclusion de certains actes dont ne font pas partie les arrêtés de portée individuelle. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué est écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ». Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. (…) ». 4. Si Mme A... soutient que le conseil de discipline aurait dû être saisi sans délai suite à la mesure de suspension dont elle a fait l'objet, un tel moyen est sans incidence sur cette mesure de suspension, qui intervient nécessairement antérieurement à la saisine du conseil de discipline. 5. En troisième et dernier lieu, une mesure de suspension de fonctions ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire que lorsque les faits imputables à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l'éloignement de l'intéressé se justifie au regard de l'intérêt du service. Eu égard à la nature conservatoire d'une mesure de suspension et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision. 6. Pour prendre la mesure de suspension attaquée, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne s'est fondé sur un courriel du 15 juin 2023 lui transmettant un signalement fait auprès du procureur de la République, et rapportant des faits d'agression sexuelle qui auraient été commis par la requérante. Si Mme A... conteste la matérialité des faits au regard notamment de la décision judiciaire de classement sans suite, il ne s'agit pas, au stade de la suspension, d'établir la réalité des faits reprochés mais d'apprécier le caractère vraisemblable des faits, ainsi que leur gravité, de nature à justifier une suspension conservatoire, à la date à laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne s'est prononcé. A cet égard, la requérante n'allègue ni n'établit qu'en l'état des informations portées à la connaissance de l'autorité administrative, les faits reprochés n'étaient pas suffisamment graves et vraisemblables pour justifier son éloignement à titre conservatoire. Par suite, le moyen d'erreur de droit tiré de ce que les faits ne sont pas établis ne peut qu'être écarté. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraine, par voie de conséquence, celui des conclusions présentées au titre des frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E... A... et au département de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lasserre, présidente, Mme Camorali, conseillère, Mme Martin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026. La rapporteure, J. CAMORALI La présidente, N. LASSERRE La greffière, M. C... La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Prendre des notes...