Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre, 12 avril 2022, 20LY02563

Mots clés
ressort • requête • maire • rejet • règlement • rapport • recours • service • soutenir • pollution • voirie • remboursement • requis • risque • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
12 avril 2022
Tribunal administratif de Grenoble
7 juillet 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    20LY02563
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2020
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000045613307
  • Rapporteur : M. Thierry BESSE
  • Rapporteur public :
    M. LAVAL
  • Président : Mme DEAL
  • Avocat(s) : SELARL RETEX AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la SARL Feletex et Mme A... C..., d'une part, Mme B... D..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire de Félines-sur-Rimandoule a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire au GAEC la ferme félinoise en vue de l'édification d'un bâtiment avicole, de deux bâtiments de stockage de fientes et d'un local de rangement de matériel, ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1805044-1807638 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les deux demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 septembre 2020 et des mémoires en réplique enregistrés les 18 juin 2021 et 20 décembre 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B... D..., la SARL Feletex et Mme A... C..., représentés par la SELARL Retex Avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2020 ; 2°) d'annuler ce permis du 2 juillet 2018, et les décisions de rejet des recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Félines-sur-Rimandoule la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - le dossier de demande de permis ne comprenait pas la déclaration requise par le règlement sanitaire départemental ; - le dossier de demande de permis ne précisait pas suffisamment le traitement des accès, en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme ; - le projet architectural du dossier de demande ne précisait pas les modalités de raccordement aux réseaux publics, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le permis est illégal, ayant été délivré sans consultation préalable du gestionnaire de la voie sur laquelle l'accès est créé, en méconnaissance de l'article R. 423-43 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande est incomplet, ne comprenant pas le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif, en méconnaissance du d) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'installation projetée serait nécessaire à l'activité agricole ; - le permis est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 111-2, R. 111-8, R. 111-10 et R. 111-12 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques pour la salubrité publique ; - le permis méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les articles R. 111-27 et R. 111-28 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé. La requête a été communiquée au GAEC la ferme félinoise, qui n'a pas produit de mémoire en défense. La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 janvier 2022, par une ordonnance en date du 10 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur, - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Cunin, substituant Me Matras, pour les requérantes ;

Considérant ce qui suit

: 1. Par arrêté du 2 juillet 2018, le maire de Félines-sur-Rimandoules a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire au GAEC la ferme félinoise en vue de l'édification d'un bâtiment avicole, de deux bâtiments de stockage de fientes et d'un local de rangement de matériel. Mme D..., la SARL Feletex et Mme C... relèvent appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, les requérantes réitèrent en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, leurs moyens selon lesquels le dossier de demande ne comprenait pas la déclaration requise par le règlement sanitaire départemental ni le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural (...) précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments, ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. " 4. Si les documents graphiques du dossier de demande ne font pas apparaître le traitement envisagé des accès, la notice précise que l'accès au projet se ferait par la voie départementale n° 328, et le chemin menant sur cette voie depuis les bâtiments projetés figure sur les différents plans joints au dossier. Dans ces conditions, l'insuffisance des documents graphiques étant compensée par les autres pièces jointes au dossier, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural (...) indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. " 6. Il ressort des pièces du dossier que le projet ne prévoit aucun raccordement à des réseaux publics d'assainissement ou d'eaux pluviales, ni d'ailleurs de système d'assainissement non collectif, les eaux usées devant être évacuées avec les fientes après traitement dans des locaux de stockage. S'agissant des eaux pluviales, le projet prévoit qu'elles soient collectées par un drain enterré sur chaque long pan de mur puis absorbées sur le tènement. Dans ces conditions, le dossier de demande n'avait à faire apparaître ni les modalités de raccordement aux réseaux publics, ni les équipements privés prévus pour l'assainissement. Par suite, le permis de construire n'a pas été délivré en méconnaissance des dispositions citées au point précédent. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction nécessite la création d'un accès sur la route départementale 328 et qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, le gestionnaire de cette voie n'a pas été consulté préalablement à la délivrance du permis de construire attaqué, la ministre de la transition écologique ne pouvant utilement se prévaloir de l'avis favorable postérieur rendu le 6 juin 2019 par les services du département de la Drôme, sous condition d'obtention d'une permission de voirie. Toutefois, compte tenu de la visibilité qu'offrent les lieux, des caractéristiques de la voie et de la faible importance de la circulation, l'absence de cette consultation obligatoire, qui ne constitue pas une garantie, n'a pas été de nature, en l'espèce, à exercer une influence sur le sens de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ". Aux termes de l'article L. 122-10 de ce code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallées, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ". Aux termes de l'article L. 122-11 du même code : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières (...) ". 10. Il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire exerce une activité agricole et que les constructions projetées destinées, d'une part, à accueillir un important élevage de poules pour la récolte des œufs et, d'autre part, à permettre le stockage de fientes utilisées pour la fertilisation des terrains agricoles, sont nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme. Ainsi, les bâtiments projetés sont nécessaires à l'activité agricole, sans que le service instructeur ait à vérifier la viabilité ou la rentabilité de ce projet, contrairement à ce que soutiennent les requérantes. Dès lors, et en application des dispositions citées au point précédent, le projet pouvait être autorisé bien qu'il ne soit pas situé en continuité avec un espace urbanisé. Par suite, le permis de construire n'a pas été délivré en méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 11. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve des prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 12. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, ces dispositions, relatives à la desserte, s'appliquent aux seules voies qui desservent le terrain sur lequel est projetée la construction et non aux voies situées sur le terrain de la construction elle-même. Par ailleurs, l'accès projeté, quand bien même ses caractéristiques ne sont pas définies précisément, se fait sur une voie publique rectiligne, peu passante, et offre une bonne visibilité. Dans ces conditions, et alors même que cet accès a vocation à être utilisé par des engins agricoles, le maire de Félines-sur-Rimandoules, en délivrant le permis de construire sollicité, au nom de l'Etat, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 13. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet s'implante dans un vallon, à trente-six mètres au plus près du ruisseau de Font la Jeanne, soit à une distance supérieure à celle exigée par le règlement sanitaire départemental et la législation sur les installations classées, même si l'expertise produite en appel par les requérantes fait état, sans plus de précisons, d'une résurgence située à proximité d'un des locaux de stockage de fiente. Si cette expertise relève des risques potentiels liés à l'exploitation de l'activité avicole, notamment pour la pollution du cours d'eau, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a déposé le 10 février 2018 une déclaration au titre de la législation sur les installations classées, qui doit prendre en compte les nuisances que peut occasionner l'élevage et ses conditions d'exploitation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le drainage des eaux pluviales prévu serait insuffisant, qu'un raccordement à un système individuel d'assainissement soit nécessaire ou que le système retenu pour la collecte et l'évacuation des fientes et des eaux de rejet de l'exploitation ne serait pas suffisant. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet présenterait des risques pour la salubrité publique, qui ne saurait résulter de la seule proximité du projet avec une rivière. Ainsi, en délivrant le permis de construire en litige et en ne l'assortissant pas de prescriptions d'urbanisme, le maire de Félines-sur-Rimandoules n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles R. 111-2, R. 111-8, R. 111-10 et R. 111-12 du code de l'urbanisme. 14. En huitième lieu, les requérantes réitèrent en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, leurs moyens selon lesquels l'arrêté en litige a été délivré en méconnaissance des articles R. 111-25 et R. 111-26 du code de l'urbanisme. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 15. En neuvième lieu, les constructions projetées doivent s'implanter dans une zone ayant conservé un caractère naturel et ne s'inscrivent pas dans un secteur partiellement bâti présentant une unité d'aspect. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme. 16. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " 17. Il ressort des pièces du dossier que les constructions projetées s'implantent dans un secteur resté largement à l'état naturel, dans un vallon proche d'une rivière. Toutefois, les bâtiments projetés, s'ils présentent une longueur de plus de deux cent mètres, sont d'une hauteur limitée à 5,3 mètres, à l'exception des silos à grains, présentent des couleurs sombres en atténuant l'impact visuel et sont occultés, depuis la route, par une haie végétale. Dans ces conditions, le projet, qui sera peu visible malgré la pente du terrain, s'intègre dans son environnement naturel. Par suite, le permis de construire en litige n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions citées au point précédent. 18. Il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Sur les frais d'instance : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des requérantes, qui succombent dans l'instance, tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D... et autres est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D..., pour les requérantes, à la ministre de la transition écologique et au GAEC la ferme félinoise. Copie en sera adressée à la commune de Félines-sur-Rimandoule Délibéré après l'audience du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M. Thierry Besse, président-assesseur, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022. Le rapporteur, Thierry BesseLa présidente, Danièle Déal La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la ministre de la transition écologique, en ce qui les concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY02563