Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère Chambre, 15 juillet 2026, 2505355

Vu les procédures suivantes : I. - Par une requête enregistrée le 8 août 2025 sous le n° 2505355, ainsi que des pièces complémentaires et des mémoires enregistrés les 23 mars et 7 mai et 10 juin 2026, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'Union sportive Lormontaise (US Lormont), représentée par Me Darbon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle la commission fédérale des règlements et contentieux de la fédération française de football lui a infligé une pénalité correspondant à la perte des cinq rencontres des 19 janvier, 1er février, 8 février, 16 février et 25 février 2025 et a confirmé l'annulation des licences du joueur du club M. G... F... au titre des saisons 2023/2024 et 2024/2025 ; 2°) d'annuler la décision du 8 avril 2025 de la commission régionale d'appel de la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine ; 3°) de condamner la fédération française de football à lui verser les sommes de 20 000 euros en réparation de la perte de chance de jouer en Régional 1, de 10 000 euros en réparation de son préjudice d'image et de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, capitalisés à échéance annuelle ; 4°) de mettre à la charge de la fédération française de football la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de l'opposition formée par la fédération française de football à l'encontre des mesures proposées par le conciliateur du CNOSF : - la transmission de l'opposition de la fédération française de football par un courriel du 1er juillet 2025 a méconnu les dispositions de l'article R. 141-23 du code du sport ; en outre, elle ne précisait pas les voies et délais de recours ; - le signataire de cette opposition ne bénéficiait pas d'une délégation de signature ; En ce qui concerne la légalité de la décision de la commission fédérale des règlements et contentieux du 7 mai 2025 en tant qu'elle porte pénalités de matches perdus : - la composition de la commission fédérale des règlements et contentieux a méconnu le principe d'impartialité, en raison de la participation aux auditions de M. C... ; - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de pouvoir ; - le motif tiré de la méconnaissance du titre 4 des règlements généraux n'est pas fondé, la fraude n'étant constituée ni en ce qui concerne le renseignement du nom de M. F... ni en ce qui concerne la déclaration du club que celui-ci a quitté ; - le motif tiré de la méconnaissance du point 4 de l'article 187.2 des règlements généraux de la FFF n'est pas fondé, en l'absence de fausse déclaration et à défaut d'imputabilité au club du défaut de délivrance d'un certificat international de transfert ; - la sanction est disproportionnée ; En ce qui concerne la légalité de la décision de la commission fédérale des règlements et contentieux du 7 mai 2025 en tant qu'elle porte annulation des licences de M F... : - l'absence de mise en œuvre de la procédure de délivrance d'un certificat international de transfert au cours de la saison 2023-2024 résulte d'un manquement de la Ligue à ses obligations professionnelles et ne lui est pas imputable ; aucune procédure n'était exigée au cours de la saison 2024-2025 en cas de renouvellement de licence ; ainsi, aucune sanction ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions de l'article 200 des règlements généraux de la fédération ; - les décisions ont méconnu les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne les préjudices subis : - le préjudice résultant de sa « perte de chance » d'accéder en championnat de régional 1 et aux difficultés de recrutement de joueurs s'élève à la somme de 20 000 euros ; le préjudice tiré de l'atteinte à l'image du club et à son intégrité s'élève à la somme de 10 000 euros ; son préjudice moral s'élève à la somme de 5 000 euros ; son préjudice lié aux dépens s'élève à la somme de 15 000 euros. Par deux mémoires en défense enregistrés les 8 août 2025 et 22 mai 2026, la fédération française de football, représentée par la société d'avocats Matuchansky Poupot Valdelièvre Rameix, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'US Lormont et de M. F... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 11 mai 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 juin 2026. Un mémoire produit pour l'US Lormont, enregistré le 17 juin 2026, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été analysé. II. - Par une requête enregistrée le 8 août 2025 sous le n° 2505360, ainsi que des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés les 23 mars, 7 mai et 10 juin 2026, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. G... F..., représenté par Me Darbon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle la commission fédérale des règlements et contentieux de la fédération française de football a confirmé la décision du 8 avril 2025 par laquelle la commission régionale d'appel de la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine a prononcé l'annulation de ses licences de football au sein de l'US Lormont au titre des saisons 2023-2024 et 2024-2025 ; 2°) d'annuler la décision du 8 avril 2025 de la commission régionale d'appel de la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine ; 3°) de condamner la fédération française de football à lui verser les sommes de 20 000 euros en réparation de la perte de chance de jouer en Régional 1 et de 5 000 en réparation de l'atteinte portée à son image et à son intégrité, ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, capitalisés à échéance annuelle ; 4°) de mettre à la charge de la fédération française de football la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de l'opposition formée par la fédération française de football à l'encontre des mesures proposées par le conciliateur du CNOSF : - la transmission de l'opposition de la fédération française de football par un courriel du 1er juillet 2025 a méconnu les dispositions de l'article R. 141-23 du code du sport ; en outre elle ne précisait pas les voies et délais de recours ; - le signataire de cette opposition ne bénéficiait pas d'une délégation de signature ; En ce qui concerne la légalité de la décision de la commission fédérale des règlements et contentieux du 7 mai 2025 en tant qu'elle porte pénalités de matches perdus à l'US Lormont : - la composition de la commission fédérale des règlements et contentieux a méconnu le principe d'impartialité, en raison de la participation lors des auditions de M. C... ; - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de pouvoir ; - le motif tiré de la méconnaissance du titre 4 des règlements généraux n'est pas fondé, la fraude n'étant constituée ni en ce qui concerne le renseignement du nom de M. F... ni en ce qui concerne la déclaration du club que celui-ci a quitté - le motif tiré de la méconnaissance du point 4 de l'article 187.2 des règlements généraux de la FFF n'est pas fondé, en l'absence de fausse déclaration et à défaut d'imputabilité au club du défaut de délivrance d'un certificat international de transfert ; - la sanction est disproportionnée ; En ce qui concerne la légalité de la décision de la commission fédérale des règlements et contentieux du 7 mai 2025 en tant qu'elle porte annulation de ses licences : - l'absence de mise en œuvre de la procédure de délivrance d'un certificat international de transfert au cours de la saison 2023-2024 résulte d'un manquement de la Ligue à ses obligations professionnelles et ne lui est pas imputable ; aucune procédure n'était exigée au cours de la saison 2024-2025 en cas de renouvellement de licence ; ainsi, aucune sanction ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions de l'article 200 des règlements généraux de la fédération ; - les décisions ont méconnu les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne les préjudices subis : - le préjudice résultant du maintien de son club en régional 2 s'élève à la somme de 20 000 euros ; le préjudice tiré de l'atteinte à son image et à son intégrité s'élève à la somme de 5 000 euros. Par deux mémoires en défense enregistrés les 8 août 2025 et 22 mai 2026, la fédération française de football, représentée par la société d'avocats Matuchansky Poupot Valdelièvre Rameix, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'US Lormont et de M. F... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 11 mai 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 juin 2026. Deux mémoires produits pour M. F..., enregistrés les 12 et 17 juin 2026, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'ont pas été analysés. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code du sport ; - les règlements généraux de la fédération française de football ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Josserand, - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, - les observations de Me Darbon, représentant F..., - et les observations de Me Cadet, représentant la fédération française de football. Deux notes en délibéré, enregistrées le 9 juillet 2026, ont été produites pour la fédération française de football (instances nos 2505355 et 2505360). Une note en délibéré, enregistrée le 10 juillet 2026, a été produite pour M. F.... Une note en délibéré, enregistrée le 10 juillet 2026, a été produite pour l'US Lormont.

Considérant ce qui suit

: M. G... F... est un ressortissant ivoirien, entré en France en 2019. Il a intégré le club (CD) Villa del Prado de Madrid, relevant de la fédération espagnole de football, au cours de la saison 2021-2022. À l'issue de cette saison, il est rentré en France et n'a pas été licencié au cours de la saison 2022/2023. Il a ensuite été licencié par l'union sportive lormontaise (US Lormont) au cours de la saison 2023-2024 et cette licence a été renouvelée pour la saison 2024-2025. Les 16 et 19 février 2025, le football club (FC) Marmande 47 et le FC Talence ont présenté des demandes d'évocation auprès de la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine contre l'US Lormont, en faisant valoir que M. F... ne s'était pas vu délivrer un certificat international de transfert préalablement à la délivrance de sa licence. Par une décision du 7 mars 2025, la commission régionale de règlements des litiges et contentieux de la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine a confirmé les résultats obtenus par l'US Lormont. Par une décision du 8 avril 2025, la commission régionale d'appel de la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine, saisie par le FC Marmande 47, le FC du Grand Saint-Émilionnais, le FC Prigonrieux, le FC Talence et le FC Pessac Alouette a infirmé la décision du 7 mars 2025 et a donné à rejouer les rencontres de l'US Lormont contre ces clubs sans la participation de M. F.... Par ailleurs, par une décision du 13 mars 2025, la commission de contrôle des mutations de la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine a retiré les licences de football accordées à M. F... au titre des saisons 2023-2024 et 2024-2025. Cette décision a été confirmée par une décision de la commission régionale d'appel de la ligue de football Nouvelle-Aquitaine du 8 avril 2025. Par une décision du 7 mai 2025, la commission fédérale des règlements et contentieux de la fédération française de football a, d'une part, infirmé la décision de la commission régionale d'appel du 8 avril 2025 portant matches à rejouer et a infligé à l'US Lormont une perte par pénalité de cinq rencontres de championnat de régional 2 avec attribution du gain du match aux adversaires concernés, soit Pessac Alouette, le FC Prigonrieux, le FC du Grand Saint-Émilionnais, le FC Marmande 47 et le FC Talence et, d'autre part, a confirmé la décision de la commission régionale d'appel du 8 avril 2025 portant annulation des licences de M. F... au titre des saisons 2023-2024 et 2024-2025. Le 18 juillet 2025, le comité national olympique et sportif français (CNOSF) a émis une proposition de conciliation tendant au retrait de ces sanctions. Par un courriel du 1er août 2025, le comité exécutif de la fédération française de football s'est opposé à cette conciliation. Par les présentes requêtes, M. F... et l'US Lormont demandent au tribunal d'annuler la décision de la commission régionale d'appel de la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine du 8 avril 2025 ainsi que la décision de la commission fédérale des règlements et contentieux de la fédération française de football du 7 mai 2025 et de condamner cette instance à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la nature des décisions contestées : Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage (…) ». Aux termes de l'article R. 141-5, compris dans le chapitre Ier intitulé « Le comité olympique et sportif français » du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire de ce code : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ». Aux termes de l'article R. 141-7 de ce code : « S'il n'est pas fait application de l'article R. 141-16, le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation. Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur ». Aux termes de l'article R. 141-23 de ce code : « Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent toutefois s'y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification. / Cette opposition ne peut être prise en compte que si elle est notifiée aux conciliateurs ainsi qu'aux autres parties. / Ces notifications doivent intervenir par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d'avis de réception ». Il résulte des dispositions précitées que la saisine du Comité national olympique et sportif français constitue un recours préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le litige entre dans le champ d'application des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport. Il incombe à la partie qui s'oppose aux mesures proposées par les conciliateurs de justifier que son opposition a bien été notifiée aux conciliateurs et aux autres parties, notamment par la production d'accusés de réception. En l'absence de notification d'une telle opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification des mesures proposées par les conciliateurs, ces dernières sont présumées acceptées par les parties. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d'opposition aux mesures de conciliation proposées par le conciliateur du CNOSF a été prise le 1er août 2025 par les membres du comité exécutif de la fédération française de football. La lettre du même jour signée par M. B... A..., directeur des affaires juridiques, sportives et de la régulation, notifiée par un courriel du 1er août 2025 [à 18h52], avait pour seul objet de notifier cette décision aux requérants. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A... n'avait pas compétence pour prendre la décision du 1er août 2025 doit être écarté comme inopérant. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 du règlement intérieur de la fédération française de football : « L'ordre du jour des réunions du comité exécutif est arrêté, à titre provisoire, par le président sur proposition du directeur général et adressé aux membres huit jours à l'avance. / Tout point présentant un caractère d'urgence peut y être intégré sans formalité, ni délai ». Dès lors que la décision d'opposition devait être notifiée aux parties dans un délai de quinze jours, ainsi que dit aux points précédents, son adoption présentait un caractère d'urgence. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit, en tout état de cause, être écarté. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d'opposition a été notifiée aux adresses de M. F..., de l'US Lormont et du CNOSF par des courriels du 1er août 2025, soit dans le délai de quinze jours suivant la proposition de conciliation notifiée aux parties le 18 juillet 2025. Le moyen tiré de la tardiveté de la notification de cette opposition doit, par suite être écarté. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la fédération française de football aurait implicitement accepté les propositions du conciliateur et que cette décision d'acceptation se serait alors substituée à la décision attaquée de la commission fédérale des règlements et contentieux du 7 mai 2025. En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 188 des règlements généraux de la fédération française de football : « Organismes compétents. / Les litiges sont examinés par les organismes suivants : (…) - Compétitions et domaines relevant de la compétence des Ligues : / 1ère instance : Commission compétente de la Ligue ; / - 2e instance : Commission d'appel de la Ligue ; / - 3e instance et dernier ressort : Commission Fédérale compétente ». Aux termes de l'article 10 de ces règlements, relative à la commission fédérale des règlements et contentieux (CFRC) : « 1. Elle juge les contestations visant la qualification et la participation des joueurs ainsi que l'application des présents règlements et des Statuts et Règlements des Ligues (…) - en appel et dernier ressort, pour ce qui concerne les décisions des Ligues régionales (…) ». Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions du 8 avril 2025 de la commission régionale d'appel de la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine doivent être regardées comme dirigées contre la décision de la commission fédérale des règlements et contentieux du 7 mai 2025, qui leur a été substituée. Sur la légalité de la décision de la commission fédérale des règlements et contentieux du 7 mai 2025 : En ce qui concerne la pénalité infligée à l'US Lormont tendant à la perte de cinq rencontres de championnat avec attribution du gain du match à chaque adversaire : Aux termes de l'article 106 intitulé « changements de clubs internationaux » des règlements généraux : « 1. En application des Règlements de la F.I.F.A., un joueur enregistré auprès d'une fédération étrangère membre de la F.I.F.A., au cours des trente derniers mois, ne peut être autorisé à jouer pour un club affilié à la F.F.F., dans la même pratique, que lorsque celle-ci a reçu un Certificat International de Transfert établi par ladite fédération étrangère. (…) / 4. Avant de délivrer la licence au nouveau club, la Ligue intéressée, ou la L.F.P., ayant reçu une telle demande, invite la Fédération à solliciter un certificat international de transfert de l'Association nationale quittée. / 5. Dès réception de ce certificat ou de son refus, la Fédération informe la Ligue intéressée en vue de la délivrance ou non de la licence en suspens. / 6. Le joueur en cause est qualifiable au plus tôt à la date de libération figurant sur le document de sortie délivré par la fédération étrangère sous réserve de l'exécution des formalités prévues pour l'envoi des autres pièces du dossier et dans le respect de l'article 89 concernant le délai de qualification. Toutefois, il ne peut prendre part à une rencontre française que le lendemain de la date de réception par la F.F.F. du certificat international de transfert émis par la fédération étrangère quittée. / 7. Le club ayant inscrit sur la feuille de match un joueur venant de l'étranger et n'ayant pas fait l'objet de la procédure de délivrance du Certificat International de Transfert, aura match perdu si des réserves, une réclamation ou une évocation ont été introduites conformément aux articles 142, 145 et 187. Dans tous les cas, le club est passible de la sanction prévue au Titre 4 ». L'article 141 bis de ces règlements, intitulé « Contestation de la participation et/ou de la qualification des joueurs » prévoit que : « La qualification et/ou la participation des joueurs peut être contestée : / - Soit avant la rencontre, en formulant des réserves dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 142 ; / - Soit au cours de la rencontre, en formulant des réserves dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 145, si un joueur non inscrit sur la feuille de match entre en cours de partie ; / - Soit après la rencontre, en formulant une réclamation auprès de la Commission compétente, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 187.1, ou une demande d'évocation, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 187 ». L'article 171 intitulé « Sanctions », compris dans le chapitre 4 relatif à la participation aux rencontres, dispose aussi que : « 1. En cas d'infraction à l'une des dispositions prévues aux règlements fédéraux et relatives à la qualification et/ou à la participation des joueurs, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au Titre 4, le club fautif a match perdu par pénalité si : (…) - soit la Commission compétente s'est saisie de l'infraction, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 187.2 (…) ». Le titre 4 de ces règlements, intitulé « Procédures - Pénalités » comporte un chapitre 1 intitulé « Procédures », dont la section 2 comprend notamment les articles 186 et 187, et un chapitre 2 intitulé « Pénalités », qui comprend notamment les articles 200 et 207. Aux termes de l'article 187, intitulé « réclamation - évocation » : « 2. Évocation / Même en cas de réserves ou de réclamation, l'évocation par la Commission compétente est toujours possible et prévaut, avant l'homologation d'un match, en cas : (…) - d'inscription sur la feuille de match d'un joueur venant de l'étranger et n'ayant pas fait l'objet de la procédure de délivrance du Certificat International de Transfert ; / - d'infraction définie à l'article 207 des présents règlements. / Le club concerné est informé par l'organisme gérant la compétition et il peut formuler ses observations dans le délai qui lui est imparti. / Dans les cas ci-dessus, et indépendamment des sanctions prévues au Titre 4, la sanction est le match perdu par pénalité et le club adverse bénéficie des points correspondant au gain du match. (…) ». Aux termes de l'article 207 de ces règlements : « Est passible des sanctions prévues [au titre] 4 du Règlement disciplinaire, tout assujetti au sens dudit Règlement qui a fraudé ou tenté de frauder, notamment sur l'identité d'un joueur, dissimulé ou omis une information, produit un faux ou fait une fausse déclaration ». Enfin, aux termes de l'article L. 131-6 du code du sport : « La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. (…) ». Aux termes de l'article 82 des règlements généraux : « 1. L'enregistrement d'une licence est effectué par la Ligue régionale, la F.F.F. ou la L.F.P.. (…) ». L'article 2 du guide de procédure pour la délivrance des licences, qui constitue l'annexe 1 des règlements généraux, dispose que « Pour toute demande de licence, le document intitulé « demande de licence » doit être entièrement rempli et dûment signé par le demandeur (…) et un représentant habilité du club pour lequel la licence est demandée. La demande de licence engage ses signataires quant aux informations renseignées et aux documents fournis. (…) Ce document doit être accompagné des pièces listées dans le logiciel Footclubs lors de la saisie par le club. La liste des pièces à fournir figure également dans l'annexe A du présent guide de procédure. / Ces documents doivent être numérisés individuellement par le club à l'aide d'un scanner et chaque fichier informatique doit être transmis par Footclubs en l'associant à la pièce correspondante : (…) - à la Ligue régionale concernée (…) Chaque document transmis est contrôlé visuellement par l'instance compétente qui en valide la conformité. En cas de non-conformité, l'instance refuse le document en précisant le motif. (…) Les pièces doivent être intégralement fournies par le club et validées par l'instance concernée pour qu'un dossier de demande de licence soit complet et recevable ». D'une part, il est constant que des erreurs ont été commises lors de la saisie informatique, dans l'application Footclubs, de la demande de licence par le club, notamment que l'US Lormont a saisi informatiquement le nom « E... » au lieu de « F... » et qu'il n'a pas décoché la case « non » à la question « Le joueur vient-il de l'étranger ? », alors que le joueur avait évolué en Espagne lors de la saison 2021-2022. Cependant, il résulte des dispositions du guide de procédure citées au point 16 que seul le document signé par le demandeur et le représentant de son club, contrôlé visuellement par l'instance compétente après numérisation, vaut demande de licence, aucune disposition n'imposant en particulier de déposer une demande de licence sur la plateforme Footclubs. Or, il ressort des pièces du dossier que la demande de licence de M. F..., signée par celui-ci et par le représentant du club, indique son nom sans erreur orthographique et, sous les rubriques « Dernier club quitté », « Saison » et « Fédération étrangère le cas échéant », indique : « Club Deportivo Villa Del Prado », « 2021-2022 » et « Espagnole ». Cette demande, remplie et signée en format papier par l'intéressé et un représentant de l'US Lormont, a été numérisée sur la plateforme Footclubs, puis validée par l'instance compétente après contrôle visuel. Il appartenait ainsi à la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine, au regard des informations contenues dans cette demande, et avant de délivrer la licence demandée, d'inviter, le cas échéant, la fédération à solliciter un certificat international de transfert de l'Association nationale quittée, sur le fondement de l'article 106 des règlements généraux, ce qu'elle n'a pas fait. Dans ces conditions, et dans les circonstances de l'espèce, l'inscription sur la feuille de match d'un joueur venant de l'étranger et n'ayant pas fait l'objet de la procédure de délivrance du certificat international de transfert n'est pas imputable à l'US Lormont. Les requérants sont ainsi fondés à soutenir que la commission fédérale des règlements et contentieux ne pouvait, sans erreur d'appréciation, infliger à l'US Lormont une sanction de cinq matches perdus sur le fondement du cinquième tiret du 2 de l'article 187 des règlements généraux. D'autre part, il ne ressort aucunement des pièces du dossier que le club de Lormont, qui a correctement rempli la demande de licence en format papier puis l'a numérisée, aurait, néanmoins, délibérément contourné la réglementation, en particulier qu'ils auraient fraudé en communiquant des informations erronées en ce qui concerne l'identité et l'origine du joueur puis en faisant usage de la licence qui leur a été délivrée au nom de Goumana. Les requérants sont ainsi fondés à soutenir que la commission fédérale des règlements et contentieux ne pouvait, sans erreur d'appréciation, infliger à l'US Lormont une sanction de cinq matches perdus sur le fondement des dispositions combinées de l'article 207 et du sixième tiret de l'article 187 des règlements généraux. En ce qui concerne le retrait des licences : Aux termes de l'article 200 de ces règlements : « Les organismes fédéraux prennent des sanctions administratives nécessitées par la bonne marche de l'instance et la mise en œuvre de ses règlements. / Dans ce cadre, les principales sanctions administratives que peuvent prendre les instances dirigeantes de la F.F.F., de la L.F.P., des Ligues ou des Districts ainsi que leurs commissions, sont les suivantes : (…) - la perte de matchs ; (…) - l'annulation ou le retrait de licence ; (…) l'interdiction d'utiliser les joueurs ayant fait l'objet d'un changement de club (…) ». Ainsi que dit au point 19, dès lors que la demande de licence de M. F... n'est pas entachée d'une fraude, ni d'une fausse déclaration, la commission fédérale des règlements et contentieux a fait une inexacte application des dispositions des articles 200 et 207 en lui infligeant une sanction d'annulation de ses licences pour les saisons 2023-2024 et 2024-2025. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision de la commission des règlements et contentieux de la fédération française de football du 7 mai 2025 doit être annulée. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la demande présentée par l'US Lormont : En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par une ordonnance du 23 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu la décision du 7 mai 2025 par laquelle la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football a prononcé à l'égard de l'US Lormont la perte par pénalité de cinq matchs de championnat de régional 2. Par conséquent, l'US Lormont a intégré le championnat de régional 1 au cours de la saison 2025-2026. Cette association n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'elle aurait subi un préjudice tiré de la « perte de chance » d'accéder à ce championnat. En outre, s'il résulte de l'instruction que l'intégration tardive de l'US Lormont dans le championnat de régional 1 a fait obstacle au recrutement de certaines joueurs, le préjudice susceptible d'en résulter présente un caractère purement hypothétique. En deuxième lieu, il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'US Lormont aurait subi un préjudice d'image et « d'intégrité », seuls de nature à caractériser un préjudice moral pour une personnes morale, alors que les informations relayées par la presse, selon lesquelles la licence de M. F... a été enregistrée au nom de M. E..., ne sont pas diffamatoires ni même inexactes mais sont la conséquence du peu d'application avec lequel la requérante a renseigné les informations concernant la demande de licence de ce joueur sur la plateforme Footclubs. En troisième lieu, la requérante ne peut pas solliciter le remboursement des dépens par la voie indemnitaire. En ce qui concerne la demande présentée par M F... : En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. F... aurait été l'objet d'insultes sur les réseaux sociaux, contrairement à ce qu'il soutient, ni qu'il aurait été personnellement visé par des accusations de tricherie relayées par la presse ou sur internet. Par suite, M. F... n'établit pas qu'il aurait subi un préjudice d'image ou « d'intégrité ». En second lieu, M. F..., qui ne soutient pas que sa demande de licence au titre de la saison 2025-2026 n'aurait pas été acceptée, n'établit pas que le retrait de ses licences de football au titre des années 2023-2024 et 2024-2025 lui aurait causé un préjudice, en particulier une « perte de chance » de participer au championnat. Sur les frais non compris dans les dépens : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'US Lormont et de M. F..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que la fédération française de football demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la fédération française de football une somme globale de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés par l'US Lormont en application de ces dispositions, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés par M. F....

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la commission fédérale des règlements et contentieux de la fédération française de football du 7 mai 2025 est annulée. Article 2 : La fédération française de football versera à l'US Lormont une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La fédération française de football versera à M. F... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'Union sportive Lormontaise (US Lormont), à M. G... F... et à la fédération française de football. Délibéré après l'audience du 23 juin 2026, à laquelle siégeaient : M. Bourgeois, président, Mme Champenois, première conseillère, M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2026. Le rapporteur, L. JOSSERANDLe président, M. BOURGEOIS La greffière, M. D... La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,