Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2026, 26/00384

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A --------------------------

ARRÊT

DU : 13 OCTOBRE 2026 [Q] N° RG 26/00384 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQ6Z Monsieur [E] [U] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 26 février 2025 (R.G. n°A23-18.975) par le Cour de Cassation de [Localité 1], Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 21 janvier 2026, APPELANT : Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 1] rerpésenté par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX représenté par Me PERIGAULT Cyrille, avocat au barrau de [Localité 2] INTIMÉE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] représenté par Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 juin 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie TRONCHE, conseillère et Monseur Jean Rovinski, magistrat honoraire . Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Monsieur Jean Rovinsk, magistrat honoraire Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE 1. M. [U] a été engagé en qualité de responsable produit par la société [2], faisant partie du groupe [3], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 septembre 2010.Suivant contrat à durée indéterminée en date du 27 juin 2014, M. [U] a été muté pour occuper le poste de directeur commercial métiers du génie climatique et sanitaire au sein d'une autre société du groupe, la SAS [I] [O], à compter du 1er octobre 2014. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux, équipement de la maison (cadres). Par lettre du 22 octobre 2018, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 octobre 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. A compter du 25 octobre 2018, M. [C] a été placé en arrêt de travail pour maladie. M. [C] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 20 novembre 2018. A la date du licenciement, M. [C] avait une ancienneté de 8 années et 2 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 2. Par requête reçue le 30 avril 2019, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 20 octobre 2018, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement rendu le 3 juin 2021, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le licenciement de M. [U] reposait sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave, - condamné en conséquence la société [I] [O], prise en la personne de son représentant légal ès-qualité, au paiement des sommes suivantes : * 8 060 euros net de CSG CRDS (huit mille cent soixante euros) au titre de l'indemnité de licenciement, * 12 090 euros net de CSG CRDS à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 1 209 euros correspondant aux congés payés afférents, - condamné la société [I] [O], prise en la personne de son représentant légal ès-qualité aux dépens, - condamné la société [I] [O], prise en la personne de son représentant légal ès-qualité à payer à M. [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté le surplus des demandes. Par déclaration communiquée par voie électronique le 29 juin 2021, M. [U] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 8 juin 2021. Par arrêt du 12 mai 2023, la cour d'appel de Toulouse a : - confirmé le jugement, sauf en ce qu'il a fixé l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement "nettes de CSG-CRDS ", Statuant à nouveau sur la disposition réformée et y ajoutant : - dit que les indemnités allouées étaient soumises aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, - débouté M. [E] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour "préjudice subi du fait de la requalification du licenciement", - condamné la SAS [I] [O] aux dépens d'appel. Par déclaration du 24 juillet 2023, M. [U] a formé un pourvoi en cassation. Par arrêt en date du 26 février 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes formées au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 12 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse, - remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux, - condamné la société [I] [O] aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société [I] [O] et l'a condamnée à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros. Par déclaration du 21 janvier 2026, M. [U] a saisi la cour d'appel de Bordeaux, désignée comme cour de renvoi. Par avis adressé par le greffe le 26 janvier 2026, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 23 juin 2026. Par acte de commissaire de justice délivré le 12 février 2026 à personne habilitée, M. [U] a fait signifier sa déclaration de saisine et de l'avis de fixation à la société [I] [O].

PRETENTIONS

3.Dans ses dernières conclusions d'appelant n°3 sur renvoi après cassation notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 22 juin 2026, M. [U] demande à la cour de : In limine litis, - déclarer nulle la signification de l'arrêt de cassation en date du 26 février 2025, intervenue le 4 avril 2025, A tout le moins, dire que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de signification de l'arrêt de cassation du 26 février 2025 intervenue le 4 avril 2025, de la voie de recours ouverte et de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours de l'article 1034 du code de procédure civile, - en conséquence, déclarer recevable la saisine de la cour d'appel de Bordeaux par M. [U] du 21 janvier 2026, - déclarer recevables les conclusions sur renvoi après cassation signifiées dans l'intérêt de M. [U] le 25 mars 2026, les conclusions n°2 signifiées le 19 juin 2026 et les présentes conclusions Au fond, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 3 juin 2021 en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [U] au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé Statuant à nouveau et y ajoutant : - condamner la société [I] [O] prise en la personne de son représentant légal à verser à M. [U] la somme de 44 840,28 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 20 octobre 2018, outre la somme de 4 484,03 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société [I] [O] prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [U] la somme de 24 180 euros nette de CSG-CRDS à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - condamner la société [I] [O] prise en la personne de son représentant légal à verser à M. [U] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure devant la cour d'appel, y ajoutant celle prononcée par le conseil de prud'hommes - condamner la société [I] [O] prise en la personne de son représentant légal aux dépens. 4.Dans ses dernières conclusions sur renvoi après cassation n°2 adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 23 juin 2026, la société [I] [O] demande à la cour de': - A titre principal, - déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel de Bordeaux, désignée par la Cour de cassation comme juridiction de renvoi, - juger que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 3 juin 2021 a, sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé, force de chose jugée et qu'il est devenu définitif, En conséquence : - débouter M. [U] de toutes ses demandes, A titre subsidiaire, - juger irrecevables les conclusions sur renvoi après cassation notifiées le 25 mars 2026, soit au-delà du délai de deux mois imparti et les conclusions d'appelant en réponse notifiées le 19 juin 2026 - juger que M. [U] est réputé s'en tenir aux moyens et prétentions qu'il avait soumis à la cour d'appel de Toulouse dont l'arrêt a été cassé, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 3 juin 2021 en ce qu'il a débouté M. [U] de ses demandes formulées au titre des heures supplémentaire et du travail dissimulé, En conséquence : - débouter M. [U] de ses demandes, A titre infiniment subsidiaire, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 3 juin 2021 en ce qu'il a débouté M. [U] de ses demandes formulées au titre des heures supplémentaire et du travail dissimulé, En tout état de cause, - condamner M. [U] à payer à la société [I] [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'acte de saisine de M. [U] et subsidiairement sur la recevabilité des conclusions notifiées par ce dernier sur renvoi après cassation Exposé des moyens 5. La société [I] [O] fait valoir : -qu'en application de l'article 1032 du code de procédure civile, relatif aux procédures de renvoi après cassation, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction -qu'aux termes de son article 1034, 'à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.' -que faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement, au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à l'initiative de l'une d'elles, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé (Cass civ 2ème 27 septembre 2012 n°1122050) -que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine confère force de chose jugée au jugement de première instance, lorsque la décision cassée a été prononcée sur appel de ce jugement, rendant irrecevable toute nouvelle déclaration de saisine tendant à déférer à la cour d'appel la connaissance de ce jugement (Cass civ 2ème 19 octobre 2017 n°1624269) -que l'arrêt du 26 février 2025 de la Cour de cassation qui a prononcé la cassation partielle de l'arrêt du 12 mai 2023 de la cour d'appel de Toulouse a été signifié aux parties par commissaire de justice le 4 avril 2025, faisant ainsi courir le délai de deux mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile pour saisir la juridiction de renvoi (pièce n°21) -que M. [U] a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 21 janvier 2026, au-delà du délai de deux mois qui expirait le 4 juin 2025 (pièce n°22) -que la saisine de la juridiction de renvoi est tardive et partant irrecevable. La société [I] [O] ajoute : -que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi ne constituant pas une voie de recours, l'acte de signification de l'arrêt de cassation n'est pas soumis aux exigences de l'article 680 du code de procédure civile, s'agissant de l'éventuel caractère incomplet des mentions figurant dans l'acte de signification sans incidence sur le point de départ du délai de saisine de la juridiction de renvoi (Cass civ 2ème 5 mars 2026 n°2314626) -qu'ainsi, nonobstant l'éventuelle erreur contenue dans l'acte de signification du 4 avril 2025 quant aux modalités de saisine de la cour de renvoi par avocat, cette signification a valablement fait courir le délai de deux mois imparti pour saisir la juridiction de renvoi, en sorte que la cour de céans doit juger de plus fort irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. [U] le 21 janvier 2026. La société [I] [O] fait encore valoir (au subsidiaire) au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile : -que dans le cas d'une saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation, le demandeur après la cassation est tenu de remettre et de notifier au greffe ses conclusions dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa déclaration d'appel -que les parties à l'instance ayant donné lieu à cassation qui ne respectent pas le délai imparti pour conclure, sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt est cassé, les conclusions prises hors délais par ces parties devant la cour d'appel de renvoi étant irrecevables ( Cass civ 2ème 9 septembre 2021 n°1914020) -que M. [U] a saisi la cour d'appel de renvoi le 21 janvier 2026 et il disposait en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile d'un délai de deux mois pour conclure à compter de cette date (pièce n°22), soit jusqu'au 23 mars 2026 (le 21 mars 2026 étant un samedi) -qu'en l'absence de conclusions au 23 mars 2026, les conclusions du demandeur après cassation du 25 mars 2026 sont tardives et donc irrecevables, en sorte que M. [U] est réputé s'en tenir aux moyens et prétentions qu'il avait soumis à la cour d'appel de Toulouse dont l'arrêt est cassé, sous réserve que la cour d'appel de renvoi ne déclare pas sa saisine irrecevable pour tardiveté -que M. [U] soutient dans ses dernières conclusions que la sanction attachée au non-respect du délai ne serait pas l'irrecevabilité des conclusions mais la neutralisation des moyens nouveaux qu'elles contiennent, de sorte qu'il aurait, nonobstant son retard initial, le droit de répondre aux conclusions de la société intimée, reconnaissant par la-même ne pas avoir respecté le délai qui lui était imparti -que cette argumentation méconnaît la portée de la jurisprudence qui interdit à M. [U] de conclure de nouveau (Cass civ 2ème 11 septembre 2025 n°2219664 et n°24160), en sorte que les conclusions de ce dernier sont irrecevables. 6.M. [U] explique en réplique : -que la société [I] [O] lui a signifié l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 février 2025, par acte de commissaire de justice du 4 avril 2025 -qu'il conteste la validité de cette signification au visa des articles 1032 et suivants du code de procédure civile en raison de la multitude des irrégularités l'affectant -qu'en application de l'article 1035 précité, l'acte de notification de l'arrêt doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie -que cette exigence vise à garantir l'information effective des parties sur les conditions de saisine de la juridiction de renvoi, sous peine de nullité de l'acte de notification -qu'en cas de nullité de l'acte de notification, le délai de recours ne court pas -que l'article 680 du code de procédure civile fixe le contenu de l'acte de notification d'une décision, à savoir les délais et voie de recours ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé -qu'à défaut des mentions susvisées dans l'acte de procédure, les délais de recours sont réputés ne pas avoir commencé à courir -que s'agissant de la notification d'un arrêt de cassation, il est de jurisprudence constante que l'irrégularité telle que l'absence ou l'erreur dans l'indication du délai ou des modalités de saisine, empêche le délai de commencer à courir (Cass civ 2ème 16 mars 2017 n°1615031 et 1615032 - 9 avril 2015 n°1418772) -qu'en l'espèce, l'acte de signification du 4 avril 2025 ne contient pas les modalités selon lesquelles la cour de renvoi peut être saisie, s'agissant de l'absence de mention de la juridiction compétente à saisir, de l'absence de reproduction des textes légaux, de l'absence de mention d'une irrecevabilité encourue en cas de non-respect du délai de deux mois pour former recours et de l'absence de mention de l'obligation d'annexer l'arrêt de cassation et de constituer avocat pour effectuer la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, la communication électronique étant obligatoire dans les litiges sur renvoi de cassation avec représentation obligatoire - que l'acte du 4 avril 2025 ne comporte pas le nombre de [O] signifiées, ce qui rend impossible la vérification par la cour d'appel de renvoi de l'acte qui a été véritablement signifié -que l'obligation d'information du commissaire de justice sur les modalités de la saisine de la juridiction de renvoi est justifiée par la nécessité de garantir l'effectivité des droits de la défense et l'accès au juge et qu'il ne détenait pas les compétences et les informations nécessaires pour pallier l'omission des mentions essentielles à la validité de l'acte de signification, en sorte que la multiplicité des irrégularités dénoncées affectant l'acte entier ne lui ont pas permis d'exercer ses droits -qu'il soulève donc la nullité de l'acte de signification avant toute défense au fond, les conditions d'application de l'article 114 du code de procédure civile étant réunies -que la Cour de cassation déduit l'existence d'un grief causé par l'irrégularité de la seule omission des mentions essentielles à la validité de l'acte (Cass civ 3ème 3 décembre 2015 n°1412809) -qu'en conséquence de la nullité de l'acte de signification du 4 avril 2025, sa saisine du 21 janvier 2026 doit être déclarée recevable dès lors que les délais du recours n'ont pas couru, précision donnée au surplus qu'en application de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de signification qui mentionne inexactement la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités, ne fait pas courir le délai du recours, sans qu'il soit nécessaire pour le destinataire de l'acte de prouver que cette irrégularité lui a causé un grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Cass civ 2ème 9 avril 2015 n°1418772 et 16 mars 2017 n°1615031 et 1615032). M.[U] ajoute en réponse aux dernières conclusions de la société [I] [O]: -que l'arrêt du 5 mars 2026 de la Cour de cassation (Cass civ 2ème 5 mars 2026 n°2314626) citée par la société employeur est sans portée ici, dès lors que la cour d'appel de renvoi n'est pas la même que celle dont l'arrêt a été cassé -que l'acte de signification du 4 avril 2025 n'indiquant pas les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi pouvait être saisie, comme exigé par les articles 680 et 1035 du code de procédure civile, est impuissant à faire courir le délai de deux mois pour saisir la cour d'appel de renvoi, aucun grief n'étant requis -que le délai de deux mois n'ayant pas commencé à courir, il n'est pas forclos et son recours sur sa saisine du 21 janvier 2026 doit être déclaré recevable. M. [U], s'agissant de la recevabilité de ses conclusions sur renvoi après cassation, précise : -qu'il résulte de l'article 1037-1 du code de procédure civile que la sanction du non-respect du délai pour conclure est la neutralisation des moyens nouveaux et non l'irrecevabilité des conclusions comme support procédural de ces moyens -que ses moyens et prétentions au terme de ses conclusions sur renvoi après cassation et des conclusions précédemment signifiées devant la cour d'appel sont les mêmes -que la société [I] [O] maintient sa demande d'irrecevabilité en invoquant les deux arrêts de la Cour de cassation du 11 septembre 2025 (Cass civ 2ème 11 septembre 2025 n°2219664 et n°24160), qui sont relatifs à des conclusions déjà déclarées irrecevables dans le cadre de la première procédure d'appel par le conseiller de la mise en état sur le fondement des articles 909 et 905-2 du code de procédure civile, de manière définitive, raison pour laquelle il est précisé que l'intimé ne disposait pas d'un nouveau droit de conclure devant la juridiction de renvoi après cassation -que ces précédents sont sans portée ici -qu'en outre, les conclusions adverses comportant une fin de non-recevoir, elles appelaient une réplique de sa part, tandis que les présentes conclusions forment un tout indivisible, en l'absence d'audience d'incident devant le conseiller de la mise en état comme dans le cadre d'une procédure d'appel classique, en sorte qu'elles doivent être déclarées recevables -que ses conclusions n°2 et n°3 qui répondent à l'incident soulevé sont recevables, précision donnée qu'il a signifié en tant que de besoin devant la cour ses conclusions de première instance et d'appel. Réponse de la cour 7. En application des articles 1032 et suivants du code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction et une copie de l'arrêt y est annexée. A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement. Aux termes de l'article 1035 du code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie. Il est versé aux débats l'acte de signification du 4 avril 2025 de l'arrêt du 26 février 2025 de la Cour de cassation remis à M. [U] en main propre à la demande de la société [I] [O] rédigé comme suit : 'Vous trouverez ci-joint copie d'un arrêt rendu par la Cour de cassation de [Localité 1] en date du 26/02/2025 TRES IMPORTANT Cet arrêt renvoi l'affaire devant une juridiction afin qu'elle puisse être rejugée. La juridiction de renvoi désignée par la cour est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction. Vous devez pour cela transmettre cette déclaration dans le délai de DEUX MOIS à compter de la date de cet acte. La déclaration doit contenir les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction. Vous pouvez consulter sur ce point un Avocat et lui demander de vous assister avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur.' M. [U] a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration du 21 janvier 2026, soit au-delà du délai de deux mois qui expirait le 4 juin 2025. Pour contester la validité de l'acte de signification du 4 avril 2025 et faire juger que le délai de deux mois n'a pas couru, M. [U] fait valoir qu'il ne contient pas les modalités de renvoi selon lesquelles la cour de renvoi peut être saisie, s'agissant de l'absence de mention de la juridiction compétente à saisir, de l'absence de reproduction des textes légaux, de l'absence de mention d'une irrecevabilité encourue en cas de non-respect du délai de deux mois pour former recours et de l'absence de mention de l'obligation d'annexer l'arrêt de cassation et de constituer avocat pour effectuer la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, la communication électronique étant obligatoire dans les litiges sur renvoi de cassation avec représentation obligatoire, ajoutant que l'acte du 4 avril 2025 ne comporte pas le nombre de [O] signifiées, ce qui rend impossible la vérification par la cour d'appel de renvoi de l'acte qui a été véritablement signifié. Il résulte de la combinaison des articles 631, 634 et 638 du code de procédure civile que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au sens de son article 680 qui n'est, dès lors, pas applicable à l'acte de notification de l'arrêt de cassation. L'appréciation de la régularité et de la recevabilité de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi, qui ne constitue pas une nouvelle déclaration d'appel, s'apprécie au regard des seules dispositions des articles 1032 et suivants du code de procédure civile, au moment de cette saisine et en fonction de la situation des parties à cette date. Par ailleurs, la nullité instaurée par l'article 1035 du code de procédure civile est une nullité de forme soumise à la démonstration d'un grief pour celui qui l'invoque, apprécié par les juges du fond.Les dispositions des articles 1034 et 1035 du code de procédure civile poursuivent le but légitime d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure, dans le respect des droits de la défense. Enfin, aux termes de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Il y a lieu en conséquence, en application de l'article 1035 du code de procédure civile, de rechercher si l'acte de notification de l'arrêt de cassation indique de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de son article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie. A défaut, l'acte de notification n'a pas fait pas courir le délai de deux mois pour qu'il soit procédé à la déclaration de saisine devant la juridiction de renvoi, sur la démonstration par M. [U] de l'existence d'un grief causé par l'irrégularité de l'acte de notification. En l'espèce et d'abord, le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article 1034 du code de procédure civile apparaît de manière très apparente. Ensuite, s'agissant de la désignation de la juridiction de renvoi, celle-ci, soit la cour d'appel de Bordeaux, est désignée par renvoi exprès à l'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 signifié en annexe de l'acte du 4 avril 2025, précisions données que les articles 1032 à 1037 du code de procédure civile, et notamment son article 1035, ne prescrivent pas qu'il soit fait mention dans l'acte de signification lui-même de la juridiction de renvoi et que M. [U] se contente en page 8 de ses conclusions en forme d'appendice de noter que 'l'acte de signification, en ne comportant pas le nombre de [O] signifiées, ne permet pas de savoir ce qui (lui) a été réellement signifié.' , de sorte qu'il ne conteste pas que l'arrêt était joint aux documents à lui signifiés au titre de son annexe. Enfin, s'agissant des modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie au sens des articles 1033 et 1035 du code de procédure civile, il était précisé dans l'acte de signification litigieux : 'La juridiction de renvoi désignée par la cour est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction...La déclaration doit contenir les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction. Vous pouvez consulter sur ce point un Avocat et lui demander de vous assister avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur.', ce qui satisfait aux exigences des textes précités, précisions données qu'il n'était pas exigé que l'acte de signification mentionnnât les modalités concrètes de saisine, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, la juridiction de renvoi étant de même nature que la juridiction dont l'arrêt était cassé et que selon les dispositions de l'article 631 du code de procédure civile, l'instruction est reprise devant la juridiction de renvoi en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, en sorte qu'il n'était pas utile dans l'acte de signification du 4 avril 2025, au titre des modalités de la saisine de la cour d'appel de Bordeaux en qualité de juridiction de renvoi, de mentionner que la déclaration de saisine devait émaner d'un avocat, remarque faite que M. [U] a respecté les règles de la représentation obligatoire et de la postulation lorsqu'il a interjeté appel principal du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Toulouse du 3 juin 2021. Il y a lieu d'en conclure que l'acte de signification de l'arrêt rendu le 26 février 2025 par la chambre sociale de la Cour de cassation n'est affecté d'aucune irrégularité au regard des articles 1032 à 1035 du code de procédure civile, qu'il a fait courir le délai de deux mois prescrit par son article 1034 pour saisir la juridiction de renvoi et qu'en conséquence, la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi de céans, du 21 janvier 2026, est irrecevable en raison de sa tardiveté. Aux termes de l'article 1034 du code de procédure civile, l'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement. En conséquence, le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 2] du 3 juin 2021 a, sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé, force de chose jugée. Sur les demandes accessoires M. [U] demande la condamnation de la société [I] [O] aux dépens et à lui payer la somme de 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société [I] [O] demande la condamnation de M. [U] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] doit être condamné aux dépens et à payer à la société [I] [O] la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de Bordeaux, désignée juridiction de renvoi par la Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2025 Dit que le jugement du conseil des prud'hommes de Toulouse du 3 juin 2021 a, sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé, force de chose jugée, en tenant compte du dispositif de l'arrêt du 12 mai 2023 de la cour d'appel de Toulouse non atteint par la cassation partielle du 26 février 2025 Condamne M. [U] aux dépens et à payer à la société [I] [O] la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente et par Jean-Michel Hosteins, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier La présidente La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.