Tribunal judiciaire de Pontoise, 5 août 2026, 26/00468

DU 5 Août 2026 Minute numéro : N° RG 26/00468 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHBO Code NAC : 82C S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION C/ S.A.S. BTL CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER :Clémentine IHUMURE lors de l'audience et Madame Isabelle PAYET lors de la mise à disposition LES PARTIES : DEMANDEUR S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G109, Me Aurélie TEULADE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 166 DÉFENDEUR S.A.S. BTL CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non representé ***ooo§ooo*** Débats tenus à l'audience du : 10 Juin 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 5 Août 2026 ***ooo§ooo*** Par acte en date du 31 Mars 2026, la S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION a fait assigner la S.A.S. BTL CONSTRUCTION à comparaître à l'audience des référés du 10 Juin 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l'ordonnance de référé du 08 décembre 2023 (RG 23/01074 ) et celle du 23 Janvier 2026 (RG 25/929) ayant désigné Mme [W] [P] en qualité d'expert judiciaire, ainsi que les opérations d'expertise de cette dernière. A cette audience, la S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION a réitéré les termes de son assignation ; La S.A.S. BTL CONSTRUCTION n'a pas constitué avocat ni adressé des observations; L'affaire a été mise en délibéré au 5 Août 2026

; SUR CE,

Vu l'assignation et les motifs exposés, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé en date du 08 décembre 2023 (RG 23/01074) et celle du 23 Janvier 2026 (RG 25/00929) ; Vu la note aux parties de Mme [W] [P], expert, en date du 03 Avril 2026; Il sera fait droit à la demande de la S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION qui justifie d'un intérêt légitime à inviter la S.A.S. BTL CONSTRUCTION à se présenter aux opérations d'expertise ordonnées le 08 décembre 2023 (RG 23/01074) et celle du 23 Janvier 2026 (RG 25/00929) ;

PAR CES MOTIFS

: Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; ETENDONS à la S.A.S. BTL CONSTRUCTION les opérations d'expertise instaurées aux termes de l'ordonnance de référé du 08 décembre 2023 (RG 23/01074) et celle du 23 Janvier 2026 (RG 25/00929) ayant désigné M. Mme [W] [P] en qualité d'expert ; DISONS que la S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION communiquera sans délai à la S.A.S. BTL CONSTRUCTION l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ; DISONS que l'expert devra convoquer la S.A.S. BTL CONSTRUCTION à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ; IMPARTISSONS à l'expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport; FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par la S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis; DISONS que, faute de consignation par la S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION dans ce délai impératif, l'extension de la mission de l'expert à la S.A.S. BTL CONSTRUCTION sera caduque et privée de tout effet ; LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. TEMPERE CONSTRUCTION ; Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 5 Août 2026. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES