Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-9, 22 octobre 2026, 2026078467
Chronologie de l'affaire
24 septembre 2026Tribunal des activités économiques de Paris
25 août 2026Tribunal des activités économiques de Paris
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal des activités économiques de Paris
- Numéro de pourvoi2026078467
- Référence abrégée TAE Paris, 1re ch., 22 oct. 2026, n° 2026078467
- Décision précédenteTribunal des activités économiques de Paris, 25 août 2026
- Identifiant Judilibre6aede57f6c2e17781249cb74
- Partie demanderesseNUMERGIAdéfendu(e) par KINTA Téa-Corinne
- Parties défenderesses
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Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Paris
22 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
24 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
25 août 2026
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2026
CHAMBRE 1-9
RG : 2026078467
ENTRE :
SAS NUMERGIA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 854024544
Partie demanderesse : comparant par Maître Téa-Corinne KINTA, Avocat (C2231)
Société FONDAXION CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 1] : 835 187 543 Intervenant volontaire : représentée par Maître Joël GAUTIER, Avocat (E0665)
ET :
1) SAS DEVOTEAM, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 402968655
2) SAS DEVOTEAM NEXDIGITAL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 834268955
Parties défenderesses : assistées de Maître Olivier POUPAT, Avocat (D1031) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Maître Claire BASSALERT, agissant par Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par ordonnance en date du 25 aout 2026, le président du tribunal des activités économiques de Paris a autorisé la société NUMERGIA à assigner à bref délai les sociétés DEVOTEAM et DEVOTEAM NEXDIGITAL, pour l'audience du 24 septembre 2026 ;
Attendu que par actes en date du 27 aout 2026, la société NUMERGIA assigne les sociétés DEVOTEAM et DEVOTEAM NEXDIGITAL devant le tribunal de céans ;
Attendu qu'à l'audience du 24 septembre 2026, la société FONDAXION CONSEIL est intervenue volontairement dans la cause ;
Attendu que lors de l'audience publique du 22 octobre 2026 :
* la société NUMERGIA dépose des conclusions de désistement, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société NUMERGIA ;
Constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris ;
Laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
* les sociétés DEVOTEAM et DEVOTEAM NEXDIGITAL ne font valoir aucune opposition audit désistement ;
* la société FONDAXION CONSEIL ne se présente pas ni personne pour elle.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal :
donnera acte à la société NUMERGIA de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés DEVOTEAM et DEVOTEAM NEXDIGITAL et constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
vu l'absence de la société FONDAXION CONSEIL, ordonnera la radiation de l'instance.
Par ces motifs
Le tribunal, Donne acte à la société NUMERGIA de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés DEVOTEAM et DEVOTEAM NEXDIGITAL, Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Vu l'absence de la société FONDAXION CONSEIL, ordonne la radiation de l'instance. Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 91,96 € TTC dont 15,11 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 22 octobre 2026 où siégeaient M. Hervé Lefebvre, président, M. Olivier Mallet et Mme Florence Méro, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier. La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier. Le greffier Le président. Prendre des notes...
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