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Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, 22/08946

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 2ème chambre civile N° RG 22/08946 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7DK DEMANDEUR M. [T] [O] [C] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Virginie KOERFER BOULAN - #P0378, Me Pascal KOERFER - Case 31 DEFENDERESSE Mme [D] [M] [S] [G] épouse [H] AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Eva GIUDICELLI, Vice-présidente Assistée de Océane GENESTON, Greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 21 Octobre 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Mercredi 10 Mars 2027 à 14 H 00, Le 21/10/2026 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience
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