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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 octobre 2025, 22/00738

Mots clés
désistement • révocation

Chronologie de l'affaire

Tribunal judiciaire de Meaux
9 octobre 2025
Tribunal judiciaire de Meaux
19 mai 2025

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Résumé

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Texte intégral

- N° RG 22/00738 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQTG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 08 Octobre 2025 N° RG 22/00738 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQTG Minute : ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 19 mai 2025 Déclare irrecevables les conclusions de la CPAM de SEINE ET MARNE adressées par courrier le 8 octobre 2025 Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de Mme [D] [T] Dit que le désistement emporte extinction de l'instance; Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu'elle a engagés. Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 09 octobre 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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