Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 31 mars 2026, 23VE02191

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 septembre 2019 du ministre du travail en ce qu'elle a autorisé la société Teva Santé à procéder à son licenciement pour motif économique et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1914558 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre et 13 décembre 2023, M. A..., représenté par Me Lacoste, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 24 septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires, enregistrés les 16 octobre 2023 et 12 janvier 2024, la société Teva Santé, représentée par la SCP August Debouzy, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M. A... s'est désisté de son instance et de son action. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, la société Teva Santé accepte le désistement de M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, M. A... s'est désisté purement et simplement de son instance et de son action. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B... A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la société Teva Santé et au ministre du travail et des solidarités. Fait à Versailles, le 31 mars 2026. Le président de la 4ème chambre F. Etienvre La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.