Tribunal judiciaire de Paris, 5 mai 2026, 23/16366

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître VERNIERES ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/16366 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RAL N° MINUTE : Assignation du : 14 décembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 mai 2026 DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS intervenant en qualité d'assureur "en Libres Prestation de Services" 6-8 College GREEN, Dublin 2, D 02 VP48 Irlande IRLANDE représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059 DEFENDERESSES Société L'AUXILIAIRE es qualité d'assureur de la société [I] CLIMATIQUE 20 rue Garibaldi 69006 LYON 06 S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société TEGULA 313 TERRASSES DE L'ARCHE 92000 NANTERRE S.A.S. [I] CLIMATIQUE [I] CLIMATIQUE 7 Avenue de la Feuillade ZA du Meyrol 26200 MONTELIMAR S.A.R.L. SMG 26 SMG 26 16 Allée des entrepreneurs 26700 PIERRELATTE défaillantes, non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier DEBATS A l'audience du 9 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 05 mai 2026. ORDONNANCE Décision publique Réputée contradictoire en premier ressort

Vu les articles

384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS par RPVA le 07 janvier 2026 ; Vu l'absence de constitution des sociétés SMG 26, [I] CLIMATIQUE, AXA FRANCE IARD et L'AUXILIAIRE ; Il sera constaté que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l'instance et de l'action engagées. La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la

société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l'instance et de l'action engagées ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS aux dépens. Faite et rendue à Paris le 05 mai 2026 Le greffier Le juge de la mise en état