Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, 26/02322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Procédures Collectives Commerciales [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort : PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 08 Janvier 2024. CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la S.A.R.L. [R] est situé dans le ressort de ce Tribunal. PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [R], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015. DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. AUTORISE la poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois . FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 Juillet 2026 DÉSIGNE : 1) Pascal MAIRE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Lila CHEBBOUB, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant. 2) La SELARL ADJE, prise en la personne de Maître [K] - [Adresse 3] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'administrer la société pendant la période de poursuite d'activité et de réceptionner les offres de reprise. 3) SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [S] [D] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur. FIXE la date limite de dépôt des offres auprès de l'administrateur au 13 Novembre 2026 à 17h. RENVOIE l'affaire à l'audience du Lundi 30 Novembre 2026 à 14h00, Salle 103, au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 1], à laquelle les parties sont d'ores et déjà convoquées. DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce). FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur. DÉSIGNE Maître [P] [Y] - [Adresse 5] - [Localité 2], Commissaire de Justice, avec mandat de réaliser l' inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce. DIT que le procès-verbal d'inventaire devra être transmis au Tribunal ainsi qu'au Liquidateur dans un délai maximum d'un mois. INVITE le Commissaire de Justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l'accomplissement de sa mission. FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à . ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi. DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision. DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier, Le Président, Pauline CONSTANT Konny DEREIN TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 621/26 N° RG 26/02322 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OTDN LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 19 octobre 2026 : PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 08 Janvier 2024. PRONONCÉ la liquidation judiciaire de : la S.A.R.L. [R], dont le siège social est sis [Adresse 7], Activité : Restaurant débit de boissons, sous le nom commercial A [Localité 4] sous l'enseigne A LA TETE DE LARD RCS STRABOURG 750 838 294 (N° de gestion 12B1674) AUTORISÉ la poursuite d'activité pour une durée de 03 mois . FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2026. DÉSIGNÉ SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [S] [D] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur. DÉSIGNÉ M. Pascal MAIRE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme Lila CHEBBOUB, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant. DÉSIGNÉ la SELARL ADJE, prise en la personne de Maître [K] - [Adresse 3] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'administrer la société pendant la période de poursuite d'activité et de réceptionner les offres de reprise. Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 621/26 N° RG 26/02322 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OTDN LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 19 octobre 2026 : PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 08 Janvier 2024. PRONONCÉ la liquidation judiciaire de : la S.A.R.L. [R], dont le siège social est sis [Adresse 7], Activité : Restaurant débit de boissons, sous le nom commercial A LA TETE DE LARD sous l'enseigne A LA TETE DE LARD RCS STRABOURG 750 838 294 (N° de gestion 12B1674) AUTORISÉ la poursuite d'activité pour une durée de 3 mois . FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juillet 2026. DÉSIGNÉ SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [S] [D] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur. DÉSIGNÉ la SELARL ADJE, prise en la personne de Maître [K] - [Adresse 3] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'administrer la société pendant la période de poursuite d'activité et de réceptionner les offres de reprise. Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. LJ 621/26 Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 621/26 N° RG 26/02322 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OTDN SELARL ADJE S.A.R.L. [R] NOTIFICATION Reçu notification du jugement du 19 octobre 2026 par remise d'une copie. STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des Nantissements si clause d'inaliénabilitéCommissaire à l'exécution du plan : SELARL ADJELiquidateur : SELARL MJ AIRJuge-Commissaire : [M] [E]ébiteur : M. [X] [A] par significationCommissaire de Justice (signification) : Me MERIOT Chargé d'inventaire : Me [P] [Y] Le Pour Pauline CONSTANT, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D'APPEL DE [Localité 3] Me MERIOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 621/26 N° RG 26/02322 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OTDN SOIT-TRANSMIS Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice : Monsieur [X] [A], demeurant [Adresse 8] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce). Je vous remercie de bien vouloir me retourner l'acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais. Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l'encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission. Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. Strasbourg, le 19 octobre 2026 Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX02] Maître [P] [Y] [Adresse 9] (Case 6) [Localité 2] COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N PC LJ 621/26 N° RG 26/02322 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OTDN DÉBITEUR : S.A.R.L. [R], dont le siège social est sis [Adresse 7] RCS STRABOURG 750 838 294 Représentée par Monsieur [X] [A], demeurant [Adresse 8], représentant légal MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [S] [D] - [Adresse 4] DÉSIGNATION AUX [Localité 5] D'INVENTAIRE Maître, En vertu d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire en date du 19 octobre 2026, vous avez été désigné par le Tribunal pour procéder à un inventaire dans le cadre de la procédure collective susvisée. Cet inventaire avec prisée portera sur les actifs mobiliers corporels du débiteur, en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce. Cet inventaire, une fois exécuté en coordination avec le mandataire judiciaire concerné, est à transmettre à ce dernier ainsi qu'au greffe des Juges-Commissaires avec mention des références N° PC et RG et accompagné de votre état de frais conforme aux tarifs réglementés par les articles A 444-1 à A 444-7 du Code de Commerce, et ce dans un délai maximal d'un mois. Respectueusement, Strasbourg, le 22/10/2026 Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL DE [Localité 3] DOSSIER du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG Ouverture de procédure collective : sauvegarde : redressement judiciaire : liquidation judiciaire : 19/10/2026 concernant : S.A.R.L. [R] [Adresse 7] COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SELARL ADJE MANDATAIRE : SELARL MJ AIR N° PC LJ 621/26 N° RG 26/02322 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OTDN BODACC JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE (Personne morale) GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG N° RG 26/02322 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OTDN Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec poursuite d'activité jusqu'au et la résolution du plan de redressement Date : 19 octobre 2026 S.A.R.L. [R] [Adresse 7] Activité : Restaurant débit de boissons sous le nom commercial A LA TETE DE LARD sous l'enseigne A LA TETE DE LARD RCS STRABOURG 750 838 294 (N° de gestion 12B1674) Complément de jugement (à saisir en l'état) : Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 08 Janvier 2024, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 621/26, et autorisant la poursuite d'activité jusqu'au . Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 juillet 2026. Liquidateur : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [S] [D] - [Adresse 4]. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Localité 6] SOIT TRANSMIS SERVICE ÉMETTEUR Service: Procédures Collectives Commerciales NOM-Prénom: [F] [G] Bureau n°: 47 Date: 22/10/2026 Dossier: LJ 621/26 DESTINATAIRE Service: Registre des Nantissements Bureau n°: 51 Date d'entrée : MOTIF DE LA TRANSMISSION Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 19 octobre 2026 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l'inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de la S.A.R.L. [R], sis, pour radiation. Je vous prie de me retourner la présente avec la mention "service fait", accompagnée d'un certificat de radiation. RETOUR À Service: Procédures Collectives Commerciales Bureau n°: 44 Date de retour: MOTIF DE LA TRANSMISSION