Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024, 19/11130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 19/11130 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQXWF N° MINUTE : Réputée contradictoire Assignation du : 01 Août 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Mars 2024 DEMANDERESSES Compagnie d'assurances CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 5] [Localité 17] représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0126 Société SMABTP en qualité d'assureur dommages- ouvrage [Adresse 26] [Localité 22] représentée par Maître Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0152 S.A.S. DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 12] [Localité 40] représentée par Maître Hugues VIGNON de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0211 DEFENDEURS S.A.R.L. [H] ET [C] ARCHITECTURE [Adresse 18] [Localité 36] Compagnie d'assurance MAF assureur de la société [H] ET [C] ARCHITECTURE [Adresse 8] [Localité 23] représentés par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0021 S.A. GAN ASSURANCES assureur de la société MENUISERIE CHARPENTE DU VILLON [Adresse 27] [Localité 21] représentée par Maître Sophie VICHATZKY de l'ASSOCIATION TREHET VICHATZKY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0119 S.A.R.L. [K] [P] [Adresse 30] [Localité 1] défaillante non constituée S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS [Adresse 13] [Localité 32] S.A.S. LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES assureur de la société BUREAU VERITAS [Adresse 28] [Localité 21] représentés par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0130 Monsieur [V] [S] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GUNDOGAN [Adresse 15] [Localité 35] défaillante non constituée S.A.R.L. MENUISERIE CHARPENTE DU VILLON [Adresse 9] [Localité 2] défaillante non constituée Mutuelle SMABTP recherchée en sa qualité d'assureur de la société MGSH CONSTRUCAO (MCI) [Adresse 26] [Localité 22] représentée par Maître Nathalie LEBRET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, vestiaire #34 S.A.S. LES ZELLES [Adresse 46] [Localité 29] Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE assureur de la société ELIACO [Adresse 14] [Localité 19] représentés par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d'Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0085 S.A. ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société GUNDOGAN [Adresse 43] [Adresse 43] [Localité 31] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0675 S.A. MMA PRISE EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE LA SOCIETE CHARPENTE ET TRADITIONS BOIS [Adresse 6] [Localité 20] représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant, vestiaire #18 Société AIG EUROPE LIMITED en qualité d'assureur de la société CORIANCE [Adresse 47] [Adresse 47] [Localité 34] représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0208 S.A. LA SOCIÉTÉ ABEILLE IARD & SANTÉ « ANCIENNEMENT DÉN OMMÉE AVIVA ASSURANCES » [Adresse 4] [Localité 33] représentée par Maître Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1918 Société ZURICH INSURANCE PLC en qualité d'assureur de la société EPDCet de la société MEBI [Adresse 3] [Localité 23] S.A.R.L. MEBI [Adresse 11] [Localité 39] S.A.S. EPDC [Adresse 11] [Localité 39] représentés par Maître Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0950 S.A.S. CIEC [Adresse 10] [Localité 24] S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en qualité d'assureur de la société CIEC [Adresse 16] [Localité 25] représentés par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0483 Société MGSH CONSTRUCAO (MCI) [Adresse 42] [Adresse 42] [Localité 41] (PORTUGAL) défaillante non constituée S.A.S.U. CORIANCE [Adresse 44] [Adresse 44] [Localité 37] représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #W0014 S.A.S. ELIACO [Adresse 7] [Localité 38] défaillante non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame VIAUD, Juge assistée de Audrey BABA, Greffier DEBATS A l'audience du 02 février 2024, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 15 Mars 2024. ORDONNANCE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signée par Madame Stéphanie VIAUD, Juge de la mise en état et par Madame Stéphanie Viaud, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : L'établissement Habitat 77 - Office public de l'habitat de Seine-et-Marne a entrepris la construction d'un ensemble immobilier de 105 logements sociaux comportant deux îlots A et B chacun composé de plusieurs bâtiments dans le Parc Corbrion situé à [Localité 45]. La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à un groupement composé de : - la société [H] & [C] architecture en qualité d'architecte et OPC - la société EPDC en qualité de bureau d'études techniques - la société MEBI-Moyens d'études pour le bâtiment et l'industrie en qualité d'économiste La société Bureau Veritas s'est vue confiée les missions de contrôleur technique et de coordinateur SPS de l'opération. La société Demathieu et Bard Bâtiment Ile-de-France est intervenue comme entreprise générale. Sont également intervenues : - la société MGSH Construcao, titulaire du lot n°2 « Couverture » et assurée auprès de la SMABTP; - la société Eliaco, titulaire du lot n°2 « Couverture » pour l'ilot B et du lot n°3 « Etanchéité » pour les deux ilots, assurée auprès de L'Auxiliaire; - la société Menuiserie Charpente du Villon, titulaire du lot n°4 « Bardage et revêtement de façade » et assurée auprès de GAN assurances; - la société Gundogan, titulaire du lot « Plomberie / CVC / ECS solaire » et assurée auprès d'Allianz Iard. Les travaux ont été réceptionnés de manière échelonnée selon avec réserves entre le 6 novembre 2013 et le 2 avril 2014. A la demande de l'établissement Habitat 77 par ordonnance du 26 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a ordonnée une expertise judiciaire. Suivant actes d'huissier du 2 août 2019, la société Demathieu et Bard Bâtiment Il-de-France et son assureur la société Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP) ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris, la société Eliaco, la société CIEC, la société MGSH Construcao, la société Coriance, la société EPDC, la société Menuiserie Charpente du Villon, la société [H] & [C] architecture, la société Bureau Veritas, la société MEBI - Moyens d'études pour le bâtiment et l'industrie, M. [V] [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gundogan, la société Axa corporate solutions assurance en qualité d'assureur de la société CIEC, la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société Eliaco, la société SMABTP en qualité d'assureur de la société MGSH Construcao , la société GAN assurances en qualité d'assureur de la société Menuiserie Charpente du Villon, la société Allianz Iard en qualité d'assureur de la société Gundogan, la société AIG Europe Limited en qualité d'assureur de la société Coriance, la société AVIVA ASSURANCES en qualité d'assureur de la société Coriance , la société Zurich Insurance Plc en qualité d'assureur de la société EPDC et la société Les souscripteurs du LLoyd's de Londres en qualité d'assureur de la société Bureau Veritas. Par actes d'huissier du 25 mai 2020, la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la Mutuelle des architectes français en qualité d'assureur de la société [H] & [C] architecture, la société [H] & [C] architecture la société Les Zelles, la société Demathieu et Bard, la société Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBT) en qualité d'assureur de la société Demathieu et Bard, la société Bureau Veritas, la société Les souscripteurs du LLoyd's de Londres en qualité d'assureur de la société Bureau Veritas, la société MGSH Construcao, la société SMABTP en qualité d'assureur de la société MGSH Construcao, la société Eliaco, la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société Eliaco, la société Menuiserie Charpente du Villon, la société GAN assurances en qualité d'assureur de la société Menuiserie Charpente du Villon, la société MMA IARD en qualité d'assureur de la société Charpente et tradition bois, la société MEBI - Moyens d'études pour le bâtiment et l'industrie, la société Zurich Insurance Plc en qualité d'assureur de la société MEBI et la société [K] [P]. Par actes d'huissier du 24 juillet 2020, la société Allianz a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société Demathieu et Bard Bâtiment Il-de-France, la société Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP) en qualité d'assureur de la société Demathieu et Bard Bâtiment Il-de-France, la société CIEC, la société Axa Corporate en qualité d'assureur de la société CIEC, la société Coriance, la société AIG Europe Limited en qualité d'assureur de la société Coriance, la société AVIVA ASSURANCES en qualité d'assureur de la société Coriance, la société EPDC, la société Zurich Insurance Plc en qualité d'assureur de la société EPDC, a société [H] & [C] architecture, la Mutuelle des architectes français en qualité d'assureur de la société [H] & [C] architecture, la société Bureau Veritas, la société Les souscripteurs du LLoyd's de Londres en qualité d'assureur de la société Bureau Veritas et la société MEBI. Les affaires ont été jointes sous le RG19/1130. Selon ordonnance du juge de la mise en état en date du 09 avril 2021, un sursis à statuer été ordonnée dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonnée par le Tribunal administratif de Melun. Le juge de la mise en état a été saisi d'un nouvel incident de sursis à statuer selon conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 mars 2023 par société GAN assurances, dans l'attente de l'engagement d'une action en justice à son encontre en suite au rapport d'expertise déposé par M. [M] le 28 juin 2021. Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 avril 2023, la société Allianz en sa qualité d'assureur de la société Gundogan sollicite un sursis à statuer. Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 novembre 2023, la société AIG Europe Limited en sa qualité d'assureur de la société Coriance sollicite un sursis à statuer. Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, a société Bureau Veritas, la société Les souscripteurs du LLoyd's de Londres en sa qualité d'assureur de la société Bureau Veritas sollicitent un sursis à statuer. Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, la société CIEC et la société XL Insurance Company SE venant aux droits de la société Axa Corporate solutions en sa qualité d'assureur de la société CIEC sollicitent un sursis à statuer. Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la société L'Auxiliaire en sa qualité d'assureur de la société Eliaco sollicite un sursis à statuer. Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, la société GAN assurances maintient sa demande de sursis à statuer. Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er février 2024, la société MMA Iard en sa qualité d'assureur de la société Charpente tradition bois sollicite un sursis à statuer. Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er février 2024, la société Demathieu et Bard Bâtiment Il-de-France sollicite un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative statuant sur le litige opposant HABITAT 77 aux constructeurs et à l'assureur DO enrôlé sous le numéro 2307170 Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er février 2024, la société [H] & [C] architecture et son assureur la MAF sollicitent un sursis à statuer. Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er février 2024, la société Coriance sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Melun ; Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : Sur la demande de sursis à statuer : Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l'événement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l'affaire en cours. En l'espèce, l'OPHL Habitat 77 a saisi le tribunal administratif de Melun d'une action en indemnisation à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs. La présente instance a pour objet l'appel en garantie formée par ces derniers. L'issue de la procédure actuellement pendante devant le tribunal administratif de Melun est donc de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir. En tout état de cause, le juge judiciaire, saisi d'une action directe dirigée à l'encontre de l'assureur d'une société titulaire d'un marché de travaux publics, doit surseoir à statuer en attendant que le juge administratif statue sur la responsabilité de l'assuré (Cass. 1 ère Civ., 9 juin 2010, n°09-13026). En conséquence, il est d'une bonne administration de la justice de prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive qui sera rendue par le tribunal administratif de Melun , saisi de la requête déposée par l'OPHLM Habitat 77 le 11 juillet 2023. Par conséquent, le sursis à statuer sera ordonné. Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». En l'espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

: Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues par l'article 380 du code de procédure civile ; Ordonne le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive qui sera rendue par le tribunal administratif de Melun saisi de la requête déposée par la société Habitat 77- Office public de l'habitat de Seine-et-Marne (OPH77) le 11 juillet 2023 enregistrées sous le numéro 2307170 ; Rappelle que les parties peuvent saisir le juge aux fins d'abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l'article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ; Réserve les dépens ; Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du vendredi 6 décembre 2024 à 9h30 afin de faire le point avec les parties sur la procédure devant le tribunal administratif de Melun. Faite et rendue à Paris le 15 Mars 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état