Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2018, 2017/07642

COUR D'APPEL DE PARIS ARRÊT DU 04 décembre 2018 Pôle 5 - Chambre 1 (n° 158/2018 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07642 -N° Portalis 35L7-V-B7B-B3DCM Décision déférée à la Cour : Décision du 12 septembre 2016 -Institut National de la Propriété Industrielle - RG n° 16 4298397 DÉCLARANTE AU RECOURS SA HAUFFMANN, Société de droit suisse au capital de CHF 100 000, Immatriculée au registre du Canton de GENEVE sous le numéro CHE-497.466.717 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Chez Monsieur T [...] 75015 PARIS Représentée par M. Laurent, Christian, Marie, T, Administrateur de la société EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR L GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE [...] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par Christine LESAUVAGE, chargée de mission, munie d'un pouvoir général APPELÉE EN CAUSE SARL VANDUTCH Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Port Camille Rayon, Avenue des Frères Roustan 06220 G JUAN Représentée par Me Bénédicte VINOT-CHEVALIER de la SELASU CAP GOVERNANCE, avocat au barreau de PARIS Assistée de Me Claire B S de l'AARPI ASTINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0350 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère M. François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte G, substitut général, qui a fait connaître son avis,

ARRÊT

: •Contradictoire • par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. • signé par David PEYRON, Président de chambre et par Karine ABELKALON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DES FAITS Vu la marque française en couleurs VanDutch, déposée le 12 septembre 2016 par la société VANDUTCH sous le numéro 4298397, publiée le 7 octobre 2016 au BOPI et enregistrée sans modification le 6 janvier 2017, Vu le recours formé par la société HAUFFMANN SA le 5 avril 2017, Vu l'exposé des moyens reçu par la cour de la société HAUFFMANN le 3 mai 2017, Vu la convocation du 16 juin 2017 pour l'audience du 7 novembre 2017 adressée au directeur général de l'INPI, à la société HAUFFMANN, à la société VANDUTCH, et les renvois contradictoires intervenus, Vu les mémoires déposés le 11 octobre 2018 par la société HAUFFMANN, le 10 octobre 2018 par la société VANDUTCH, et les observations écrites du directeur général de l'INPI, La société HAUFFMANN, la société VANDUTCH, le représentant de l'INPI entendus en leurs observations orales reprenant leurs écritures et le Ministère Public en ses réquisitions.

MOTIVATION

À l'issue de l'audience du 23 octobre 2018, la société HAUFFMANN a adressé une note en délibéré en indiquant qu'elle était recevable au sens de l'article 445 du code de procédure civile, en ce qu'elle répondrait aux arguments développés par le Ministère Public. Cependant, la cour n'a pas demandé la communication d'une telle note en délibéré à la société HAUFFMANN, qui a eu l'occasion à l'audience de répondre aux arguments développés par le Ministère Public. Par conséquent cette note, comme l'ensemble des documents communiqués à la suite de l'audience, sera écartée des débats. Sur la recevabilité du recours Le courrier de la société HAUFFMANN introductif d'instance du 5 avril 2017 indique en objet qu'il s'agit d'une déclaration d'appel visant les articles R411-19 et suivants. L'article R411-19 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que 'La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours... Le recours vise l'enregistrement sans modification de la marque VanDutch n°4298397, le 6 janvier 2017 (BOPI 2017-01). Le code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité pour toute personne intéressée de s'opposer à la demande d'enregistrement d'une marque, aux articles L712-3 et L712-4. Ainsi, l'article L712-3 précise que 'pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne intéressée peut formuler des observations auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle', et l'article L712-4 prévoit un mécanisme d'opposition : 'Pendant le délai mentionné à l'article L. 712-3, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par : 1° Le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue ; 1° bis Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, dès lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, sauf stipulation contraire du contrat ; 3° Une collectivité territoriale au titre du h de l'article L. 711-4 ou au titre d'une atteinte à une indication géographique définie à l'article L. 721-2, dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée ; 4° Un organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 721-4 dont une indication géographique a été homologuée en application de l'article L. 721-3 ou dont la demande d'homologation est en cours d'instruction par l'institut.'... Faute d'avoir utilisé la procédure d'opposition spécifique qui lui était offerte par ces textes, la société HAUFFMANN ne peut se fonder sur l'article R411-19 pour tenter de contester l'enregistrement sans modification de la marque. Le recours de la société HAUFFMANN sera donc déclaré irrecevable. La société HAUFFMANN, succombant, sera condamnée à verser à la société VANDUTCH la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, par décision contradictoire Déclare irrecevable le recours formé par la société HAUFFMANN à l'encontre de l'enregistrement sans modification de la marque VanDutch n°4298397, Condamne la société HAUFFMANN à verser à la société VANDUTCH la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à la société HAUFFMANN, à la société VANDUTCH, ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.