Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, 26/00264

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N NA N C E D E R É F É R É du 06 OCTOBRE 2026 ------------------- N° du dossier : N° RG 26/00264 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DMMQ A l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026, Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière et de Monsieur [H] [N], Greffier stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [E] [V] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX ET : Monsieur [J] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Clarisse BENNAZAR LAFFITAU, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Merryl GREMIAUX-PHLIPONEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN et par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX S.A. GAN ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Maître Clarisse BENNAZAR LAFFITAU, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Merryl GREMIAUX-PHLIPONEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN et par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE [Adresse 4] [Localité 4] Non représentée EXPOSE DU LITIGE Le 8 février 2025, alors que Madame [E] [V] épouse [O] séjournait dans un gîte à [Localité 5] (40) exploité par Monsieur [J] [P], elle est tombée après avoir été poursuivie par des oies laissées en liberté. Madame [E] [O] a été transportée à l'hôpital de [Localité 6] et a subi un scanner lombaire révélant la présence d'une fracture-tassement du plateau supérieur de L1. Dans ce contexte, Madame [E] [O] a informé sa protection juridique, laquelle a sollicité la prise en charge de son dommage auprès de la SA GAN ASSURANCES, assureur en responsabilité civile de Monsieur [J] [P], qui lui a opposé un refus de garantie, faisant valoir une faute ou une imprudence de la victime. Par actes séparés en date des 24 juillet et 4 août 2026, Madame [E] [V] épouse [O] a fait assigner Monsieur [J] [P], la SA GAN ASSURANCES et la CPAM DE LA GIRONDE devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière. A l'audience du 9 septembre 2026, Madame [E] [V] épouse [O], représentée par son conseil, a soutenu ses demandes, telles que développées dans ses actes d'assignation. Elle explique qu'elle a été blessée dans cet accident, son médecin traitant lui avait par ailleurs prescrit des séances de kinésithérapie et le port d'un corset. En outre, son arrêt de travail initial a été renouvelé jusqu'au 18 mai 2025. Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2026, Monsieur [J] [P] et la SA GAN ASSURANCES, en sa qualité d'assureur responsabilité civile, représentés par leur conseil, demandent à la juridiction de : - constater qu'ils s'en remettent à justice sur la mesure d'expertise sollicitée, tout en formulant les plus vives protestations et réserves d'usage tant sur la responsabilité de Monsieur [J] [P] que sur la garantie de SA GAN ASSURANCES, - juger que les opérations d'expertise fonctionneront aux frais avancés de Madame [E] [O], - condamner Madame [E] [O] aux dépens. Ils expliquent qu'en l'état, ils contestent en effet toute responsabilité de la part de Monsieur [J] [P] dans la chute de Madame [O]. Assignée à personne, la CPAM DE LA GIRONDE n'a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée. Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [E] [V] épouse [O] a séjourné, du 7 au 8 février 2025, dans un "gîte à la ferme au milieu de la nature" exploité par Monsieur [J] [P], au cours duquel elle a chuté après avoir été, selon deux attestations de témoins, poursuivie par des oies laissées en liberté sur les lieux et appartenant à l'hôte, Monsieur [J] [P]. Il ressort par ailleurs des examens médicaux produits que Madame [E] [V] épouse [O] présente une fracture-tassement d'une vertèbre avec perte de hauteur vertébrale d'environ 20%. La SA GAN ASSURANCES, assureur de Monsieur [J] [P] dont la responsabilité est susceptible d'être engagée, a, en outre, opposé un refus de garantie. Dans ces conditions, Madame [E] [V] épouse [O] justifie d'un intérêt légitime à la réalisation d'une expertise médicale, laquelle permettra notamment de déterminer l'étendue de ses préjudices ainsi que leurs causes et circonstances ; il apparaît par ailleurs que le principe de l'expertise n'est pas contesté par les défendeurs. En conséquence, il convient d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par Madame [E] [V] épouse [O] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues et selon les modalités et termes spécifiés au dispositif de la présente décision. L'expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme. Il convient de laisser les dépens à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une mesure d'expertise, COMMETTONS pour y procéder : [L] [F] [S] HOPITAL [Etablissement 1] - service de chirurgie orthopédique [Adresse 5] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 1] Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de : 1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ; 2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial; Analyse médico-légale 3. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ; 4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; 5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ; 6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ; 7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ; 8. Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ; 9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : - au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; - au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ; 10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; 11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles - l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, - et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ; Évaluation médico-légale 12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ; 13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; 14. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; 15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ; 16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée; 17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ; 18. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit; 19. Si la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ; 20. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ; 21. Si la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ; 22. Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant : - si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne); - si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ; - donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ; 23. Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission; FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions; DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ; DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet. DISONS que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport: - fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ; - rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe, DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : - la liste exhaustive des pièces par lui consultées ; - le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; - le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; DISONS que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation, sauf prorogation expresse ; FIXONS à la somme de 1200 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [R] [V] épouse [O] à la régie de ce tribunal dans un délai de 40 jours à compter de la présente décision ; DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction , DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges, LAISSONS les dépens à la charge de Madame [R] [V] épouse [O]. La présente ordonnance a été signée le 6 octobre 2026, par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe. En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La greffière La présidente