Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juin 2026, 2605183

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France (CCDH France), représentée par sa présidente dûment habilitée à cet effet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise a refusé de lui communiquer le registre de contention et d'isolement de l'établissement établi pour l'année 2024 ; 2°) d'enjoindre à l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, l'association CCDH France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, l'association CCDH a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France et à l'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 3 juin 2026. La présidente de la 6ème chambre, signé J. Mathieu La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.