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Tribunal de commerce de Bordeaux, REFERES DELIBERE M. PASSAULT, 3 novembre 2026, 2026R00983

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 03 NOVEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00983 ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST C/ SAS VAS CONSTRUCTION DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître [I], avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [P], Membres de l'AARPI [K], Avocats associés, [Adresse 3]. C/ DEFENDERESSE * SAS [Y] CONSTRUCTION, [Adresse 4], Comparaissant par Maître Sonia JOCK, [Adresse 5] [Localité 1]. Débats à l'audience publique du 15 septembre 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT. R D O N N A N C E Par assignation en date du 25 juin 2026, l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST a fait citer à la société VAS CONSTRUCTION SAS à comparaître devant nous à l'audience du 21 juillet 2026 et demande au Tribunal de : * CONDAMNER la société VAS CONSTRUCTION SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 44.312 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31 mai 2026, * les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST. * ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * CONDAMNER la société VAS CONSTRUCTION SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Après renvoi, cette affaire a été fixée au 15 septembre 2026. A cette audience, L'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST se présente et, à la barre, sollicite le paiement de la somme 26.760,50 €, somme actualisée au 09 septembre 2026 et s'oppose à la demande de délais de paiement formulée par la société VAS CONSTRUCTION SAS. La société VAS CONSTRUCTION SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions des articles 510 alinéa 2 et 808 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les versements effectués, ORDONNER le règlement de la somme provisionnelle de 24.515,50 € par la société VAS CONSTRUCTION SAS en 24 pactes mensuels de 1.022 € chacun à compter de la décision à intervenir, le dernier pacte incluant le montant des pénalités de retard mentionné dans l'assignation. DEBOUTER l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST de ses demandes au titre de la capitalisation de intérêts ainsi que sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. STATUER ce que de droit sur les dépens. SUR CE, Nous relèverons d'une part, que l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST produit aux débats un relevé de situation au 09 septembre 2026 attestant que la société VAS CONSTRUCTION SAS reste lui devoir la somme de 26.760,50 €. En conséquence, Estimant que la somme sollicitée par la CAISSE bien fondée, Nous condamnerons la société VAS CONSTRUCTION SAS à régler à l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST la somme provisionnelle de 26.760,50 €, incluant le principal et les pénalités de retard, outre intérêts à hauteur de 1 % par mois à compter du 09 septembre 2026, date du relevé de compte. Au regard du point de départ du calcul des intérêts, nous dirons n'y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts. Nous relèverons d'autre part, que la société VAS CONSTRUCTION SAS reconnait à la barre le principe de sa créance et demande qu'un délai de 24 mois lui soit accordé pour s'en acquitter. Au vu de sa bonne foi, nous ferons droit à la demande de délais de paiement de la société VAS CONSTRUCTION SAS mais en réduirons la durée à 12 mensualités égales qui devront être réglées à compter du 10 du mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir avec application des intérêts sur le dernier pacte. Nous dirons que le non-paiement d'une seule échéance rendra l'intégralité de la dette restant due immédiatement exigible. La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société VAS CONSTRUCTION SAS sera condamnée à payer. La société VAS CONSTRUCTION SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société VAS CONSTRUCTION SAS à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 26.760,50 € (VINGT SIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES). DISONS que la société VAS CONSTRUCTION SAS pourra s'acquitter de sa dette en 12 mensualités égales à compter du 10 du mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir avec application des intérêts sur le dernier pacte. DISONS que faute de paiement d'un seul pacte à son échéance, la totalité des sommes restant encore dues en principal, intérêts et frais deviendra de plein droit immédiatement exigible. DISONS n'y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts, CONDAMNONS la société VAS CONSTRUCTION SAS à payer à l'ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société VAS CONSTRUCTION SAS aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 € Dont T.V.A. : 6,12 €.
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