Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 septembre 2026, 26/00259

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00259 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMEB N° Minute : DEMANDERESSE : Mme [H] [U] Débiteur(s), trice(s) : Mme [H] [U] [Numéro identifiant 1] Copie délivrée le : à : JUGEMENT du 28 septembre 2026 DEMANDERESSE : Madame [H] [U] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDERESSES : [1] AG.RECOUVREMENT SRDT ASR [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE - [Localité 4] - ANAP AGENCE 923 BDF [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée [2] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée INVESTCAPITAL Chez [3] [Adresse 9] [Localité 7] non comparante, ni représentée YOUNITED CREDIT Service recouvrement [Adresse 10] [Localité 8] non comparante, ni représentée [4] AG SIEGE SOCIAL [Adresse 11] [Localité 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [H] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise aux fins de traitement de sa situation de surendettement laquelle a déclaré sa demande recevable le 27 mai 2026. La commission de surendettement a adressé à Mme [H] [B] un état détaillé des dettes (AR signé le 12 mars 2026). Par courrier en date du 24 mars 2026, Mme [B] a contesté différentes créances. Selon l'état déclaré des dettes en date du 17 avril 2026, les créances contestées apparaissent comme suit : [1], N000771421 : 39451,63 euros [1], N000771422 : 429,94 euros [5], 81658072752 : 38381,11 euros [2] pour [6], 5031167041 :4722,68 euros Invest Capital LTD, 43799168091100 : 2270,28 euros Younited, CFR 20220201M24QATJ : 5558,21 euros [7], CFR 20220201E36N3UA : 5976,11euros American Express Carte France : 2276 euros Le président de la commission a saisi le juge du contentieux et de la protection de cette demande de vérification de créances. Mme [B] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 7 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. Mme [B] a actualisé ses dettes ainsi : [1], N000771421 : un jugement en date du 21 janvier 2025 a fixé le montant des sommes dues par Mme [B] aux sommes de 743,68 euros pour le compte débiteur 1248866 et 26338,64 euros pour le prêt 61138315. [1], N000771422 : ne reconnaît pas cette dette. [8] Consumer Finance, 81658072752 : un jugement en date du 1er juillet 2024 l'a condamnée à régler la somme de 36068,09 euros sur laquelle elle a réglé 2550 euros. Elle a ajouté différents frais et intérêts et reconnaît une dette de 36445,23 euros. [2] pour [6], 5031167041 : elle n'a pas été informée du rachat de crédit, n'a rien réglé depuis le 6 mars 2023 et soulève la forclusion de la créance. Invest Capital LTD, 43799168091100 : n'ayant rien réglé depuis mars 2023, elle soulève la forclusion de la créance. Younited, CFR 20220201M24QATJ : un jugement a été rendu le 24 mars 2026 par le tribunal de Montmorency déclarant la créance forclose. Younited, CFR 20220201E36N3UA : elle a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer du 28 mars 2024, et à l'audience du 6 juin 2024, la caducité de la demande a été constatée. [4] : elle reconnaît une dette de 974 euros mais n'a rien réglé depuis le mois de mars 2023. Elle soulève également la forclusion de la créance. L'[Localité 4] pour le [5] a actualisé sa créance à la somme de [Localité 10], 11 euros au 1er juillet 2026. [2] a confirmé le montant de sa créance à la somme de 4722,68 euros. [6] pour [9] a confirmé le montant de sa créance à la somme de 2270,28 euros au 12 juin 2025. [7], [10], la [1] n'ont adressé aucun document. Le délibéré a été fixé au 28 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans les formes et le délai impartis par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable. Sur le fond : En vertu de l'article R332-4 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. L'alinéa 2 précise que les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. [1], N000771421 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 39451,63 euros. Le créancier n'a adressé aucun document et présenté aucune demande. Mme [B] explique qu'un jugement en date du 21 janvier 2025 a fixé le montant des sommes dues à 743,68 euros pour le compte débiteur 1248866 et 26338,64 euros pour le prêt 61138315. En conséquence, il convient de dire que la créance N000771421 est remplacée par les créances de 743,68 euros pour le compte débiteur 1248866 et 26338,64 euros pour le prêt 61138315. [1], N000771422 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 429,94 euros. Le créancier n'a adressé aucun document et présenté aucune demande. Mme [B] ne reconnaît pas cette dette En conséquence il convient d'écarter cette créance du plan. [8] Consumer Finance, 81658072752 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 38331,11 euros. Selon le créancier, le montant de la créance est constant. Mme [B] explique qu'un jugement en date du 1er juillet 2024 l'a condamnée à régler la somme de 36068 09 euros sur laquelle elle a réglé 2550 euros. Elle présente un décompte faisant état d'un principal de 35297,24 euros, de 2877,14 euros d'intérêts échus impayés du 23 septembre 2023 au 27 mai 2025 (date de recevabilité), 215,80 euros d'assurance impayée, 555,05 euros d'intérêts échus impayés. Elle reconnaît ainsi une dette de 36445,23 euros. En conséquence, compte tenu du décompte produit par Mme [B] complet et rigoureux, il convient de fixer la créance à la somme de 36445,23 euros. [2] pour [6], 5031167041 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 4722,68 euros. Le créancier confirme le montant de cette créance. Mme [B] explique qu'elle n'a pas été informée du rachat de crédit, n'a rien réglé depuis mars 2023 et soulève la forclusion de la créance puisque le dernier règlement a été effectué au mois de février 2023 et que depuis lors aucun acte interruptif du délai n'a eu lieu. L'article R312-35 du code de la consommation précise que « Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. » Mme [O] justifie de ce que le premier impayé date du mois de mars 2023, qu'il n'a pas été régularisé depuis lors et qu'aucun acte interruptif de délai n'a été effectué par le créancier. En conséquence, il convient d'écarter la créance de la procédure. Invest Capital LTD, 43799168091100 Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 2270,28 euros. Le créancier confirme le montant de cette créance. Mme [B] explique qu'elle n'a pas été informée du rachat de crédit, n'a rien réglé depuis mars 2023 et soulève la forclusion de la créance puisque le dernier règlement a été effectué au mois de février 2023 et que depuis lors aucun acte interruptif du délai n'a eu lieu. L'article R312-35 du code de la consommation précise que « Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. » Mme [O] justifie de ce que le premier impayé date du mois de mars 2023, qu'il n'a pas été régularisé depuis lors et qu'aucun acte interruptif de délai n'a été effectué par le créancier. En conséquence, il convient d'écarter la créance de la procédure. Younited, CFR 20220201M24QATJ Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 5558,21 euros. Le créancier ne s'est nullement manifesté. Mme [B] explique qu'un jugement a été rendu le 24 mars 2026 par le tribunal de Montmorency qui a constaté que la demande en paiement était irrecevable compte tenu du caractère forclos de la créance. En conséquence, il convient d'écarter la créance de la procédure. Younited, CFR 20220201E36N3UA Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 5976,11 euros. Le créancier ne s'est pas manifesté. Mme [B] explique qu'elle a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer du 28 mars 2024, et à l'audience du 6 juin 2024, la caducité de la demande a été constatée. Le tribunal ne dispose d'aucun document permettant de vérifier le caractère certain et le montant de la créance. En conséquence il convient d'écarter la créance de la procédure. American Express Carte France Sur l'état détaillé des dettes, la créance apparaît à la somme de 2276 euros. Le créancier ne s'est pas manifesté. Mme [B] reconnaît une dette de 974 euros mais n'a rien réglé depuis le mois de mars 2023 sans qu'aucun acte interruptif n'ait été effectué. Elle soulève ainsi la forclusion de la dette. L'article R312-35 du code de la consommation précise que « Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. » Mme [O] justifie de ce que le premier impayé date du mois de mars 2023, qu'il n'a pas été régularisé depuis lors et qu'aucun acte interruptif de délai n'a été effectué par le créancier. En conséquence, il convient d'écarter la créance de la procédure. Les dépens sont pris en charge par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement, rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort : ECRATE les créances suivantes de la procédure : [1], N000771422 : 429,94 euros [2] pour [6], 5031167041 : 4722,68 euros Invest Capital LTD, 43799168091100 : 2270,28 euros Younited, CFR 20220201M24QATJ : 5558,21 euros Younited, CFR 20220201E36N3UA : 5976,11euros American Express Carte France : 2276 euros FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances suivantes comme suit : [1], compte débiteur 1248866 : 743,68 euros [1], 61138315 : 26338,64 euros [5], 81658072752 : 36445,23 euros RENVOIE le dossier à la commission de surendettement afin qu'elle poursuive sa mission ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé le 28 septembre 2026. Le greffier Le Vice-Président Christelle FLIS Florence SAUVE