Tribunal de commerce de Fort-de-France, 15 octobre 2026, 2026J00202

2026J00202 - 2628800009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15/10/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : RP SERVICES SAS [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame, monsieur Alain CLIO, Madame Marinette TORPILLE, MadameConsulaires : Sylvie MARECHAL,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA

DECISION

: Réputée contradictoire Premier ressort DEBATS : le 15/09/2026. Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15/10/2026.

EXPOSE DU LITIGE

: Vu l'assignation signifiée sous forme de 113 pages selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par exploit de commissaire de justice le 05 août 2026 à la requête de la SA coopérative BRED BANQUE POPULAIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le n°552 091 795, à l'encontre de la SAS RP SERVICES, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° 823 536 917, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 06 août 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026J0202, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103, 1905 et suivants du code civil, condamner la SAS RP SERVICES à lui payer la somme de 13.334,91 € avec intérêt au taux de 3,73% à compter du 30 avril 2026, outre 1.000,0 0€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens. Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 15 septembre 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution de la partie défenderesse assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses doublé d'une lettre recommandée dûment distribuée le 05 août 2026, la décision ayant été mise en délibéré au 15 octobre 2026. Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu l'article 472 dont sa version applicable au 1er octobre 2026, et l'article 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. / Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. / (…) », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

MOTIFS DE LA DECISION

: Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont f, aits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public». Attendu en l'espèce le 29 juin 2020, la BRED BP a accordé à la SAS RP SERVICES, anciennement dénommée JARDIN'N ET SERVICES, un prêt garanti par l'Etat d'un montant de 25.000 € au taux d'intérêt de 0,73 %, majoré de trois points en cas de retard et/ou exigibilité anticipée ; Qu'ensuite de mensualités demeurées impayées, la débitrice a fait l'objet de mises en demeure en date des 7 novembre 2024, dont elle a été avisée le 12 novembre suivant sans réclamer le pli postal, et le 20 janvier 2025, dont elle a été avisé le 23 janvier suivant et a réceptionné le pli postal le 11 février suivant, outre courrier de dénonciation du terme du prêt et mise en demeure de payer en date du 6 mai 2025, dont elle a été avisée le 20 mai suivant et a réceptionné le pli postal le 02 juin suivant ; Qu'en date du 30 avril 2026, la banque fait valoir que lui reste dû la somme de 13.334,97 € ; Qu'à l'appui de ses prétentions, la demanderesse produit au débat le contrat de prêt de 25.000 € avec son tableau d'amortissement, le justificatif du déblocage du prêt, les mises en demeure des 18 octobre 2024, 07.11.2024 et 20 janvier 2025, le courrier de dénonciation du terme du prêt avec mise en demeure en date du 06 mai 2025, le décompte des sommes dues arrêté au 30 avril 2026 et l'historique du compte courant du 04 juillet 2024 au 11 mai 26 ; Qu'il résulte de ce qui précède et des pièces produites que la créance de la banque apparaît comme étant certaine, liquide et exigible ; Qu'il conviendra en conséquence de condamner la société RP SERVICES au paiement de la somme de 13.334,91 € telle qu'arrêtée au 30 avril 2026, assortie de l'intérêt au taux de 3,73% à compter de cette date ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…)»; Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme « partie perdante » de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONDAMNE la SAS RP SERVICES à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE les sommes suivantes : 13.334,91 euros au titre du solde du prêt garanti par l'Etat accordé le 29 juin 2020, assortie de l'intérêt au taux de 3,73% à compter du 30 avril 2026, date du dernier décompte ; * 800,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ; REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire ; DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la SAS RP SERVICES, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 56,81 euros. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise. LA COMMIS-GREFFIERE LE PRESIDENT Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS Le Président Daniel COLOMBANI Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.