Tribunal administratif de Marseille, 22 mai 2026, 2507968

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 14 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par la commune de Gap, ordonné une expertise confiée à M. A..., portant sur les désordres affectant les dalles mises en place en exécution du marché accepté le 25 octobre 2018, par lequel la commune de Gap a confié au groupement solidaire composé des sociétés PMTP 05 et Lagier paysagiste, l'aménagement de la place Saint-Arnoux, la création d'un parvis en dalle et d'une esplanade paysagère avec fontaines. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, la société Ciffreo Bona, agissant par le représentant légal en exercice, représentée par Me Deur, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause la société Rui Pedra. Il soutient que la présence de la société est utile en sa qualité de fournisseur des éléments en pierres posés lors de la rénovation de la place Saint-Arnoux à Gap.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 14 octobre 2025 désignant M. A... en qualité d'expert ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». 2. Il résulte de l'instruction que la mise en cause de la société Rui Pedra en sa qualité de fournisseur des éléments en pierres posés lors de la rénovation de la place Saint-Arnoux à Gap présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. A..., par l'ordonnance susvisée lui soit étendue.

O R D O N N E :

Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 14 octobre 2025 est étendue à la société Rui Pedra. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gap, à la société PMTP 05, à la SARL Lagier Paysagiste, à la société Areas dommages, à la SAS Ciffreo Bona, à la société Elisam, à la société Axa France Iard, à la société SMABTP, à la société Rui Pedra et à Emmanuel A..., expert. Fait à Marseille, le 22 mai 2026 Le juge des référés, Signé J.-M. Argoud La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, P/Le greffier en chef, La greffière,