Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, 25/05895

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 11 Juin 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 17 Septembre 2026 à Me Natacha MONTHEIL, Me Bernard MAGNALDI, Me Olivia FALLET-TOURNAYRE Le .......................................................... à Me ...................................................... N° RG 25/05895 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7BWL PARTIES : DEMANDEURS Madame [U] [K] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Natacha MONTHEIL, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] - ALGERIE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Natacha MONTHEIL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES S.A. ALLIANZ I.A.R.D, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE S.A. PROTEXIA FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°382 276 624, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivia FALLET-TOURNAYRE, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 16 mai 2022, la SCI [N] a consenti à M. [H] [O] et Mme [U] [K] épouse [O] un bail à usage d'habitation portant sur un appartement sis [Adresse 3] ; M. [H] [O] et Mme [U] [K] épouse [O] ont souscrit le 23 mai 2022 une police d'assurance multirisque habitation auprès de la compagnie ALLIANZ IARD à effet au 16 mai 2022 ainsi qu'une assurance protection juridique auprès le la société PROTEXIA France exerçant sous la dénomination commerciale d'ALLIANZ Protection Juridique ; Le 10 septembre 2023 M. [H] [O] et Mme [U] [K] épouse [O] ont subi un dégât des eaux. La société ALLIANZ IARD a mandaté un expert le Cabinet SARETEC France afin de réaliser une expertise ; L'expert a conclut que la cause du sinistre est indéterminée , a réservé sa réponse concernant la suppression de la cause du sinistre et a chiffré les dommages à 1488,02 euros pour le propriétaire non occupant ; Sur la base de ce rapport M. [H] [O] et Mme [U] [K] épouse [O] ont reçu une proposition indemnitaire de leur assurance ALLIANZ d'un montant de 845,59 euros pour les embellissements ; La cause du sinistre et la suppression de cette cause restant indéterminées, M. [H] [O] et Mme [U] [K] épouse [O] ont saisi le juge des référés aux fins d'expertise ; Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge des référés a missionné M. [Y] [V] et a rejeté les demandes provisionnelles au regard de l'existence de contestations sérieuses ; Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [H] [O] et Mme [U] [K] épouse [O] ont fait assigner la compagnie ALLIANZ IARD et la société PROTEXIA France devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Marseille afin d'obtenir : La condamnation de la société ALLIANZ IARD à verser aux consorts [O] une somme de 2000 euros pour la remise en état des parties privatives de leur appartementLa condamnation de la société ALLIANZ IARD à verser aux consorts [O] une somme de 4000 euros au titre de leur trouble de jouissanceLa condamnation solidaire de la compagnie ALLIANE IARD et de la société PROTEXIA France au paiement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 75 de la même loiDonner acte à Maître [W] de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991, modifié par la loi du 18 décembre 1998, si dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance de l'attestation de fin de mission, elle parvient à récupérer auprès d'ALLIANZ IARD et de PROTEXIA France la somme allouée au titre des textes précitésCondamner solidairement ALLIANZ IARD et PROTEXIA France aux entiers dépens. Appelée initialement à l'audience du 13 novembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être retenue à l'audience du 11 juin 2026 ; A cette audience les parties ont été représentées par leurs avocats respectifs ; M. [H] [O] et Mme [U] [K] épouse [O] représentés par leur avocat ont réitéré les termes de leur assignation ; Suivant conclusions n°1 auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société PROTEXIA France demande au tribunal de : A titre principal -débouter les époux [O] ou tout autre demandeur de toutes leurs demandes formées à l'encontre de PROTEXIA France A titre subsidiaire -débouter les époux [O] de leur demande de condamnation à hauteur de 2000 euros, et fixer la condamnation de la société PROTEXIA à une somme qui ne saurait excéder celle de sa garantie soit 1200 euros En tout état de cause, -condamner les époux [O] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La société PROTEXIA fait valoir le caractère subsidiaire de l'assurance protection juridique et que l'assurance habitation souscrite auprès de la société ALLIANZ IARD prend en compte les frais de procédure lié à un risque garanti ; elle ajoute que les époux [O] n ont réalisé aucune démarche auprès d'ALLIANZ et ont préféré sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et qu'ils sont mal fondés à solliciter la mise en œuvre d'une garantie non applicable ; La société PROTEXIA observe qu'à aucun moment les époux [O] ne contestent le refus de la société PROTEXIA, que la date du refus de garantie n'étant pas démontré et le litige prenant naissance en septembre 2023, les demandes seraient prescrites en application de l'article L 114 du code des assurances ; La société PROTEXIA soutient qu'elle ne saurait être tenue aux dépens, les demandes principales ne la concernant pas ; Elle fait valoir en outre que la demande de condamnation sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 75 de la même loi n'est fondée ni dans son principe ni dans son montant et à titre subsidiaire elle sollicite l'application du barème de garantie de la société PROTEXIA soit 1200 euros ; Suivant conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens , la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de rejeter, en l'état l'ensemble des demandes des époux [O] et de condamner tout contestant aux dépens ; La société ALLIANZ IARD valoir que l'instance de référé s'est terminée par l'ordonnance du 19 décembre 2024 qui a désigné un expert M. [V] sauf que celui-ci n'a jamais été instrumenté , les époux [O] indiquant le propriétaire aurait réalisé les travaux mettant fin au dégât des eaux ; la société ALLIANZ fait valoir que se pose un problème judiciaire technique invraisemblable sur le plan probatoire, rien ne garantissant que les travaux réalisés soient suffisants ou conformes alors que le juge des référés avait indiqué que la cause des désordres devait être déterminée et supprimée avant d'envisager toute réparation ; la société défenderesse ajoute que le défaut de mise en cause du propriétaire et de son assureur apparait dirimant et incompréhensible ; elle rappelle que dans le cadre de la convention IRSI, il appartenait à l'assureur du bailleur la SCI [N] d'intervenir dans la prise en charge des dommages et selon le rapport établi par les experts des parties soit la société SARETEC pour ALIANZ IARD , et celui pour BPCE assureur de la SCI [N], les dommages ont été chiffrés à 1488,02 euros ; La société ALLIANZ IARD ajoute que l'expert judiciaire avait pour mission de rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres ainsi que d'en chiffrer le coût de remise en état ; Sur les demandes indemnitaires, la société ALLIANZ IARD fait valoir qu'aucune garantie de jouissance n'a été souscrite et que la demande est sans objet dans le cadre conventionnel ; Sur la demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la condamnation solidaire de la société ALLIANZ IARD avec la société PROTEXIA, la société ALLIANZ fait valoir qu'elle n'a jamais refusé d'intervenir, qu'elle a missionné un premier expert puis un second, et qu'elle n'a pas à répondre des choix procéduraux faits la société PROTEXIA, entité juridique indépendante ; La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe de ce tribunal au 17 septembre 2026.

Motifs

, Sur les demandes d'indemnisation formées à l'encontre de la société ALLIANZ IARD Les époux [O] sollicitent, sur le fondement de l'article 113-5 du code des assurances , l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1719,1720 et 1721 du code civil, la condamnation de la société ALLIANZ IARD à leur verser la somme de 2000 euros pour la remise en état des parties privatives de leur appartement et la somme de 4000 euros au titre de leur trouble de jouissance ; Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. Suivant l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Aux termes de l'article L 113-5 du code des assurances, « Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » Sur l'indemnisation concernant la remise en état des parties privatives de l'appartement Les époux [O] font valoir qu'ils ont souscrit une assurance habitation auprès d'ALLIANZ IARD laquelle prévoit les dégâts des eaux au titre de la garantie ; Il résulte des pièces versées à la procédure : - qu'un bail a été conclu entre la SCI [N], représentée par Monsieur [S] [F], gérant, et les époux [O], le 16 mai 2022, portant sur un appartement sis au 1er étage du [Adresse 4] dans le 13ème arrondissement de MARSEILLE. - qu'un contrat d'assurance habitation a été souscrit par les époux [O] sur l'appartement du [Adresse 5], auprès de la SA ALLIANZ IARD, avec effets au 16 mai 2022 - qu'un contrat de protection juridique du particulier, a été souscrit par les époux [O] auprès de la SA PROTEXIA France, exerçant sous la dénomination commerciale ALLIANZ PROTECTION JURIDIQUE avec effets au 2 juillet 2023. - que la SCI [N] se trouvait assurée auprès de la BPCE ASSURANCE IARD au jour du sinistre (mention du numéro de contrat dans le rapport d'expertise commun). - que les époux [O] ont effectué une 1ère déclaration de sinistre le 14 juin 2023, qu'une recherche de fuite réalisée le 9 août 2023 a confirmé un sinistre en plafond du salon / cuisine dont l'origine se situe au niveau de l'appartement du dessus, que des investigations ont été préconisées dans ledit appartement, que suite à l'aggravation de ce sinistre avec effondrement partiel du plafond le 10 septembre 2023, la société ALLIANZ assureur des époux [O] a mandaté un expert la société SARETEC , - qu'aux termes du rapport d'expertise commun réalisé, l'expert a constaté le jour des opérations d'expertise que les supports étaient secs, n'a pas effectué de recherche de fuite, ni déterminé la cause du sinistre dont la suppression n'est pas certaine, les désordres étant de nature embellissement (dommages au faux plafond de la cuisine ainsi qu'aux peintures) et leur reprise étant évaluée à un montant de 1.488,02 euros, à la charge du propriétaire non occupant ; Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement décent ne laissant apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. L'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 dispose que logement doit satisfaire notamment aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer.4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires. L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisé énonce que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des deux premiers aliénas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. Les époux [O] font valoir que le propriétaire a réalisé des travaux pour mettre fin au dégât des eaux et qu'en conséquence l'expertise n'a pas été menée ; Le désordre affectant le logement des époux [O] est avéré et n'est pas contesté. Il consiste en un défaut de clos et de couvert permettant de protéger les lieux contre les infiltrations d'air et d'eau, ce qui compromet la santé des occupants ; Pour autant, l'expertise amiable, succincte et incomplète en l'absence de recherche de fuite et d'investigations conduites dans le logement supérieur, n'a pu établir la cause des désordres ; Le fait que l'expert amiable ait chiffré séparément des dommages du propriétaire non occupant et ceux du locataire ne signifie pas que les deux assureurs doivent nécessairement indemniser ces montants, le chiffrage n'étant qu'une évaluation des dommages et ne tranche ni la garantie ni la responsabilité ; Les époux [O] font valoir que la société ALLIANZ IARD avait formulé une offre de 845,59 euros pour la reprise des embellissements ; ils soutiennent qu'il est nécessaire de remplacer l'intégralité du faux-plafond et de repeindre entièrement la pièce concernée et produisent des photographie de la cuisine pour étayer leur demande ; que cette offre est dérisoire ; Toutefois, si les époux [O] déclarent que le propriétaire a réalisé des travaux pour mettre fin au dégât des eaux, ils ne justifient cette allégation par aucune pièce produite aux débats ; la nature des travaux n'est pas connue et il est impossible de déterminer si ces travaux sont conformes et suffisants pour mettre un terme à la cause du dégât des eaux ; Il est en effet rappelé que c'est au regard des incertitudes quant à la cause et l'origine du désordre, qui doivent être déterminées et supprimées avant d'envisager sa réparation, qu'une expertise judiciaire a été ordonnée suivant ordonnance du 19 décembre ; L'expertise n'a pas été menée alors que celle-ci avait précisément pour objet de déterminer les la cause du sinistre , l'étendue des désordres et les responsabilités en cause et d'en chiffrer le coût de la remise en état; En outre en l'absence de cause établie, il n'est pas possible de vérifier l'applicabilité de sa garantie qui est limitative ; De plus les dommages, qui concernent des embellissements uniquement, sont à la charge du propriétaire non occupant et il appartenait à l'assureur de la SCI [N] , bailleur dans le cadre de la convention IRSI d'intervenir dans la prise en charge des dommages; Sur l'indemnisation du préjudice de jouissance, La société ALLIANZ n'étant pas le bailleur et n'ayant aucune obligation de délivrance à l'égard de ses assurés lesquels par ailleurs ne produisant pas les conditions générales de leur contrat d'assurance, n'établissent pas bénéficier d'une garantie perte de jouissance, leur demande de dommages et intérêts dirigée contre la société ALLIANZ, manifestement mal fondée, sera rejetée ; Sur la demande de condamnation solidaire de la société ALLIANZ IARD et de la société PROTEXIA au paiement d'une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 S'agissant de la garantie protection juridique, la société Allianz fait valoir que cette garantie est proposée par la société PROTEXIA , qui est une entité juridique distincte Cet élément résulte bien des dispositions particulières du contrat protection juridique souscrit le 2 juin 2023 à effet au 2 juillet 2023 auprès de PROTEXIA France ; La société ALLIANZ IARD n'est intervenue que comme assureur multirisques habitation et a réalisé les investigations propres au contrat multirisques- habitation qui lui incombaient et n'a jamais été un assureur protection juridique dans le cadre d'une garantie défense- recours et les époux [O] ne l'ont jamais sollicitée en ce sens ; Il s'ensuit que cette demande de condamnation solidaire sera rejetée ; Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société PROTEXIA France L'article L. 127-1 du Code des assurances définit comme une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. L'article L. 127-2 du même code indique que l'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante. Enfin les articles L127-2-1 et suivants précisent que « Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. » et posent le principe d'une subsidiarité de l'aide juridictionnelle en présence d'un contrat de protection juridique. Il est rappelé que l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique , a introduit le principe de la subsidiarité de l'aide juridictionnelle , et ainsi cet article dispose que l'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour laquelle elle est demandée, sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou tout autre système de protection applicable. En l'espèce, les époux [O] sollicitent la condamnation solidaire de la SA PROTEXIA FRANCE au titre des frais et dépens de procédure en invoquant le contrat de protection juridique qu'ils ont souscrit. Ils produisent au soutien de cette demande, les dispositions particulières du contrat de protection juridique souscrit le 2 juin 2023 à effet au 2 juillet 2023 auprès de PROTEXIA France ; Les époux [O] versent en outre aux débats les demandes de prise en charge au titre de la protection juridique visant à couvrir leur frais de justice, adressées par courriel par le conseil des requérants ; Le 31 janvier 2024, l'assureur apporte les précisions suivantes : « le contrat de protection juridique de notre assuré, votre client, M. [H] [O], exclut la prise en charge de tout litige pris en charge par son assurance habitation au titre de sa garantie défense pénale et recours » […] Dans l'hypothèse où celle-ci refuserait d'intervenir, je vous invite à nous recontacter par retour de mail et à nous transmettre la copie du refus de garantie » ; La SA PROTEXIA FRANCE argue que sa garantie protection juridique n'a vocation à intervenir que subsidiairement à celle souscrite par les époux [O] auprès de la SA ALLIANZ IARD dans le cadre de l'assurance multirisques habitation. Elle fait valoir qu'en dépit de ses rappels en ce sens, les époux [O] n'ont pas activé la police d'assurance de la SA ALLIAZ IARD ; La société PROTEXIA France verse aux débats les dispositions générales de son contrat établissant que « ne sont pas garantis les litiges pris en charge par vos garanties Défense pénale et recours suite à un accident » ; Les Epoux [O] n'établissent pas avoir sollicité la société ALLIANZ au titre de la garantie recours, accessoire à leur garantie principale dans le cadre de l'assurance multi-risques habitation ; Il s'ensuit qu'ils seront déboutés de leur demande sur fondement de l'article 37 et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, les demandeurs, qui succombent dans leurs prétentions, seront condamnés aux dépens d'instance lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; L'équite ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société PROTEXIA France qui sera déboutée de sa demande de ce chef ; Aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DEBOUTE M. [H] [O] et Mme [U] [K] épouse [R] de leurs demandes d'indemnisation au titre des embellissements et au titre d'un trouble de jouissance, formées à l'encontre de la société ALLIANZ IARD ; DEBOUTE M. [H] [O] et Mme [U] [K] épouse [R] de leurs demandes tendant à obtenir la condamnation solidaire de la société ALLIANZ IARD et de la société PROTEXIA au paiement d'une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 37 et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; CONDAMNE M. [H] [O] et Mme [U] [K] épouse [R] aux dépens d'instance lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; REJETTE toute autre demande, différente, plus ample ou contraire ; DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués. LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE