Cour d'appel de Versailles, 9 décembre 2024, 23/08080
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Versailles
- Numéro de déclaration d'appel23/08080
- Dispositif Constate une interruption de l'instance
- Référence abrégée CA Versailles, 3-2, 9 déc. 2024, n° 23/08080
- Nature Ordonnance
- Identifiant Judilibre6757d9288bfc9d1050557af2
- Partie appelantePersonne physique anonymiséedéfendu(e) par ARENA Stéphanie
- Partie intiméeSTYLE & DESIGN GROUPdéfendu(e) par VILLEFAYOT Marc
Commentaires sur l'affaire
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles
9 décembre 2024
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
(Chambre commerciale 3-2)
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
(article 369 du CPC)
N° RG 23/08080 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHB4
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/08080 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHB4 du rôle général ;
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Monsieur [G] [K]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (83)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
APPELANTC/
S.A.S. STYLE & DESIGN GROUP représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marc VILLEFAYOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier P2200005
INTIMEE



