Tribunal de commerce d'Arras, CHAMBRE DU CONSEIL, 30 septembre 2026, 2026002492

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 30/09/2026 Titulaire de la procédure collective : Sté [B] [Q] INGENIERIE Construction de broyeurs et toutes opérations s'y rapportant [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 367200573 1967B40057 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 13/03/2026, le tribunal de commerce d'ARRAS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Sté [B] [Q] INGENIERIE, a désigné SELARL R&D, prise en la personne de Maître [J] [M], comme administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [F] [E], comme mandataire judiciaire, Monsieur [L] [T], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 06/05/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, SELARL R&D, prise en la personne de Maître [J] [M] a fait dépôt au greffe le de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du renouvellement de la période d'observation. A L'AUDIENCE DU 16/09/2026, ONT COMPARU : * [A] [V]. * SELARL R&D, prise en la personne de Maître [J] [M], Administrateur, * SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [F] [E], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur [F] [V] es qualité actionnaire.

SUR QUOI

LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois,

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL , statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI , le Ministère Public lequel ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, VU l'article L.621-3 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation ouverte par jugement en date du 13/03/2026 et la poursuite d'activité jusqu'au 13/03/2027 pour : Sté [B] [Q] INGENIERIE [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 367200573 1967B40057 assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement, FIXE la comparution des parties au 25/11/2026 à 09:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, DIT ET JUGE que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public DEUX MOIS avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et UN MOIS avant la comparution un compte résultat couvrant la période d'observation et une situation de trésorerie , et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce, ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Madame Françoise PAQUES, Madame Bénédicte GARCON, Juges. Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Madame Alicia MASTROMONACO, Substitute du Procureur de la République AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Madame Françoise PAQUES, Madame Bénédicte GARCON, Juges.

PRONONCE

A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi trente septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Bernard SART, Président et Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier.