Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2010, 2009/02289

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Mars 2010 3ème chambre 2ème section N°RG: 09/02289 DEMANDERESSE Société LACOSTE [...] 75001 PARIS représentée par Me Anne LAKITS-JOSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire RI 7 DEFENDERESSE Société BLACKBLOCK, représentée par son gérant, Monsieur Inacio P D SILVA S 13 avenue du Président Wilson 75116 PARIS représentée par Me François STEFANAGGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D 1156 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Eric H, Vice-Président assisté de Jeanine R, FF de Greffier DEBATS A l'audience du 11 Février 2010, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 12 Mars 2010. ORDONNANCE Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société LACOSTE indique être titulaire de la marque française figurative n°l 410 064 représentant u n crocodile, marque déposée en 1933 et renouvelée en dernier lieu le 8 mars 2007 pour désigner en classe 25 les vêtements, de la marque verbale « Lacoste » n°l 455 836 déposée le 22 juin 1933 pour désigner aussi les vêtements et renouvelée en dernier lieu le 8 mars 2007, et de la marque verbale « Crocodile » n°l 439 774 déposée pour les vêtements et régulière ment renouvelée. Ayant appris que la société BLACKBLOCK, qui exploite un fonds de commerce au 13 avenue du Président Wilson à PARIS, commercialisait des polos sur lesquels serait apposé un crocodile identique ou à tout le moins similaire à celui qu'elle a déposé, la société LACOSTE a, par acte du 29 janvier 2009, assigné en contrefaçon cette société. Par conclusions du 11 février 2010, la société LACOSTE fait savoir que, les parties s'étant rapprochées et étant parvenues à un accord, elle entend se désister de son instance et de son action vis-à-vis de la société BLACKBLOCK. Par conclusions du même jour, la société BLACKBLOCK demande à ce qu'il lui soit donné acte de son acceptation dudit désistement. Les parties s'accordent pour que chacune d'elles conserve à sa charge ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement est parfait, la société BLACKBLOCK ayant accepté ce désistement. Il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société LACOSTE à rencontre de la société BLACKBLOCK. Chacune des parties conservera ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, Donnons acte à la société LACOSTE de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société BLACKBLOCK, laquelle l'accepte ; En conséquence, Constatons l'extinction de l'instance et d'action engagées par la société LACOSTE à l'égard de la société BLACKBLOCK ; Disons que chacune des parties conservera ses frais et dépens.